Actualité droit des auteurs
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2012
février
Importante décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui conforte le droit des auteurs sur les différentes exploitation de leurs œuvres, notamment en (...)
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Prêt public : renforcer la solidarité entre les acteurs de la chaîne du livre
Le 3 février 2012La Maison des Auteurs prend de nombreuses initiatives et les contacts politiques nécessaires afin d’apporter une solution consensuelle et adaptée aux enjeux actuels de ce dossier passionnant et (...)
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janvier
Fermeture de MegaUpload
Le 19 janvier 2012Un virage important dans la lutte contre la piraterie numérique
Un virage important dans la lutte contre la piraterie numérique
L’annonce de la fermeture par la justice américaine d’une des plus importantes plateformes de piraterie audioviselle (ainsi que de 18 autres sites affiliés) et la poursuite des principaux dirigeants pour violation des droits d’auteur est un succès considérable pour le respect des droits des créateurs.
La SACD et la SCAM se félicitent de l’action commune engagée par 9 pays contribuant à porter un coup d’arrêt au développement de sites de téléchargement direct ou de streaming illégaux, qui fondent leur modèle commercial sur le piratage des œuvres. Elle marque un virage important dans la lutte contre la piraterie numérique en y apportant une réponse internationale.
La lutte engagée vise à faire cesser des activités illicites – particulièrement lucratives – qui mettent à disposition des œuvres sans autorisation et sans rémunération des auteurs et de la création. Il ne s’agit pas d’échanges entre internautes qui appellent d’autres réponses.
Les activités mafieuses autour de la distribution des œuvres culturelles ne peuvent être tolérées. Elles ne sont ni dans l’intérêt du public, amené à payer pour visionner illégalement des œuvres souvent dans des versions de très mauvaise qualité, tronquées ou mal doublées, ni dans celui des créateurs bien entendu.
Les ayants-droit sont ceux qui désirent le plus que leurs œuvres soient vues par un public le plus large possible… mais pas à n’importe quelles conditions. Pas à ces fausses méga-conditions !
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Nouvelles mesures fiscales 2012 : le point pour les auteurs
Le 4 janvier 2012Mesures fiscales 2012 : disparition du précompte mobilier libératoire mais maintien du taux de taxation favorable
La presse a largement diffusé le programme de gouvernement qui prévoit plusieurs nouvelles mesures fiscales. L’une de ces mesures fiscales largement diffusée concerne le changement de taux de taxation de certains revenus mobiliers ainsi que le prélèvement d’une cotisation spéciale pour les revenus mobiliers supérieurs à 20.000 euros.
La loi qui met en application ce programme a été votée le 28 décembre dernier et est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Voici ce qu’elle prévoit : 
En ce qui concerne les revenus de droits d’auteur et de droits voisins perçus à partir de cette date le taux de taxation n’est pas modifié. Il reste fixé à 15%.
Le calcul de l’impôt n’est pas davantage modifié, sous réserve des nouveaux barèmes de frais forfaitaires qui ont été indexés comme c’est le cas chaque année.
(—> voir plus d’information sur la fiscalité des droits d’auteurs en Belgique) Par contre, la loi prévoit un changement par rapport à la nature du précompte mobilier pour les revenus de droits d’auteur et de droits voisins perçus à partir du premier janvier 2012.
Ce précompte n’est plus libératoire pour ces revenus de droits d’auteur et de droits voisins. Dès lors, ces revenus devront être repris dans la déclaration fiscale de 2013 selon des modalités que nous préciserons le moment venu.
Il est à noter que le précompte retenu en 2011 sur les revenus de droit d’auteur et de droits voisins perçus durant cette année-là reste libératoire aux conditions applicables depuis le vote de la loi de 2008. Sauf cas particuliers, il ne devra donc pas être repris dans la déclaration fiscale de 2012.Pour davantage d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter le Service juridique de la Maison des Auteurs : juridique sacd-scam.be - 02 551 03 68
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2011
décembre
ONEM, auteurs et chômage : back to the basics
Le 12 décembre 2011Feed back de l’atelier juridique organisé le 24 novembre à la Bellone au sujet de la nouvelle interprétation de la loi du chômage par l’ONEM
Feed back de l’atelier juridique organisé le 24 novembre à la Bellone au sujet de la nouvelle interprétation de la loi du chômage par l’ONEM
Comme l’a très justement expliqué Maître Anne Rayet, avocate spécialisée dans la législation du travail, il est capital de revenir aux dispositions légales fondatrices pour comprendre la situation et réagir à bon escient si votre accès à l’assurance chômage semble être mis en cause (voir diapositives et extrait vidéo de sa présentation ci-dessous).
Me Rayet a notamment abordé deux points essentiels de la nouvelle interprétation que l’ONEM donne de la réglementation en matière de chômage :
1. Accès à l’assurance chômage La loi de 1969 relative à la Sécurité sociale des travailleurs salariés prévoit qu’il faut avoir travaillé un certain nombre de jours (et donc cotisé) pour pouvoir accéder à l’assurance chômage (admissibilité). Une fois l’accès au chômage confirmé, celui-ci n’est pas remis en question. Précisons que cette assurance n’est pas accessible aux indépendants.
Un régime dérogatoire (article 10 de l’AM du 26 novembre 1991) permet aux « artistes de spectacle et aux musiciens » de ne pas devoir prester des journées entières pour atteindre ce nombre de jours minimum, à condition qu’ils gagnent plus de 37,70€ par jour pour leur prestation (« règle du cachet »).
L’ONEM interprète cette disposition de façon large depuis une dizaine d’années en l’étendant à l’ensemble du secteur artistique. Cette « faveur » constitue en réalité une pratique extra legem. L’ONEM la remet aujourd’hui en question, probablement pour des questions d’économies budgétaires : il entend désormais limiter l’application de la règle du cachet aux artistes de spectacle et aux musiciens uniquement.
2. Calcul du montant de l’allocation de chômage Comme tous les travailleurs, les auteurs et artistes touchent un montant maximum d’allocations (en général 60% du dernier salaire) durant la première année de chômage (période « protégée »), puis voient ce montant décroître progressivement d’année en année s’ils n’exercent plus d’emploi rémunéré.
L’article 116§5 (AR du 25 novembre 1991) prévoit cependant pour tous les travailleurs intermittents que le montant de leur allocation de chômage peut rester à son niveau maximal s’ils prouvent qu’ils sont exclusivement employés dans « des contrats de très courte durée » (règle dite « du bûcheron »). Ce dispositif s’applique à tous les travailleurs intermittents, peu importe leur secteur d’activité ou la nature de leur travail (assurance, industrie, création artistique, activité pédagogique, prestation technique…).
C’est cette disposition qui est interprétée de façon restrictive et erronée par l’ONEM aujourd’hui en limitant son application aux artistes ou techniciens occupés dans le secteur du spectacle. Cette restriction est contraire à la législation. Le fait que cette administration demande à vérifier que vous avez bien été employé dans le cadre de contrats de très courte durée est légal. Par contre, elle ne peut exclure un demandeur d’emploi de l’assurance chômage sans se référer explicitement à la loi. En cas de refus du maintien du régime des intermittents sur base d’une application erronée de la loi, il y a lieu de réagir officiellement, par exemple via le service juridique de la Maison des Auteurs, d’un syndicat, d’un bureau social d’artiste ou le recours à un avocat.
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novembre
Prêt public : vers une rémunération enfin équitable et mieux organisée ?
Le 30 novembre 2011La Maison des Auteurs dresse un état des lieux européen de la gestion des droits de prêt public et formule des propositions constructives, inspirées du modèle (...)
La loi prévoit que des œuvres protégées (créations littéraires, magazines, CDs, DVDs…) peuvent être mises à disposition du public dans des bibliothèques ou médiathèques, sans que leurs auteurs puissent s’y opposer, lorsque la visée de ce prêt est culturelle ou éducative. Cette exception au droit exclusif des auteurs a pris la forme d’une licence légale (articles 23 et 62-46 de la loi du 30 juin 1994, modifiés en 2005).
Comme le souligne une directive européenne de 1992 (étendue en 2006), cette licence légale doit faire l’objet en contrepartie d’une rémunération pour compenser le préjudice subi par les ayants droit (les auteurs, les éditeurs ainsi, pour l’audiovisuel, que les producteurs et les interprètes/exécutants). Une somme dont les auteurs perçoivent 70% dans le cas d’œuvres littéraires et 33,3% dans le cas d’œuvres audiovisuelles.
Actuellement il est prévu que chaque emprunteur paye 1 euro par an (0,5 euro pour les moins de 18 ans) en guise de « compensation », indépendamment du nombre d’établissements de prêt dans lequel il est inscrit.
Les auteurs ne se retrouvent pas dans ce système, d’autant moins que les bibliothèques/médiathèques du sud du pays ont longtemps rechigné à récolter et verser les montants dus aux sociétés de gestions collectives. Seuls 8.084.000 euros ont ainsi été perçus pour les 15 dernières années (soit une moyenne de 539.000 euros/an), ce qui représente moins de 0,01 euro par prêt, à répartir aux différents ayants droit !
La rémunération des auteurs est donc exclusivement pensée en termes de nombre d’emprunteurs inscrits dans les établissements publics, sur base d’un montant forfaitaire. Un montant clairement insuffisant pour compenser le préjudice subi.
Ceci explique que ce système de rémunération a été considéré comme non conforme par l’Arrêt de la Cour de Justice Européenne du 30 juin 2011. Cette décision importante ouvre une porte à la discussion entre Reprobel, les pouvoirs publics et les établissements de prêt, une occasion de rebondir et de réfléchir ensemble à la mise en place d’une nouvelle dynamique de collaboration, telle que l’avaient proposée en son temps la SACD et la SCAM, et à fixer un nouveau système de rémunération enfin équitable.
Plutôt que de s’engager dans une stratégie de confrontation, la Maison des Auteurs dresse aujourd’hui un état des lieux européen de la question, assorti de quelques propositions concrètes, inspirées du modèle hollandais. Ce dossier (téléchargeable en annexe), constitue une base solide pour la discussion lancée cet automne par le SPF Économie, avec les Communautés et les ayants droit.
A suivre…
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ONEM, auteurs et chômage : nouvelle interprétation de la règlementation ?
Le 18 novembre 2011La SACD et la SCAM organisent un atelier juridique pour répondre précisément aux nombreuses questions qui nous sont posées sur la nouvelle interprétation de (...)
Vous êtes nombreux, comme auteurs, à bénéficier d’allocations de chômage en tant qu’artistes. Cette règlementation et, jusqu’il y a peu, son application prenaient en considération les spécificités de l’activité d’auteurs et d’artistes.
Or l’ONEM vient de revoir son interprétation des règles régissant le régime d’assurance chômage du secteur artistique, ce qui risque d’entraîner une précarité croissante pour de nombreux auteurs, en particulier plasticiens ou scénaristes.
L’ONEM réserve désormais la règle dérogatoire permettant d’avoir accès au chômage en application de la règle du cachet, uniquement aux artistes musiciens et artistes du spectacle, en appliquant à la lettre le texte de l’article 10 AM 26.11.1991. Dès lors, les artistes créateurs doivent démontrer avoir travaillé suffisamment de jours (période de stage) en application des règles classiques.
L’ONEM considère également, à tort, que les auteurs qui ne sont pas des artistes de spectacle (p.ex. les artistes créateurs) travaillent sous le modèle des "indépendants". L’ONEM tente de la sorte de les exclure du régime des "intermittents" permettant au travailleur de maintenir des allocations de chômage au taux le plus élevé dès lors qu’il prouve avoir été engagé dans des liens de "contrats de très courte durée" durant l’année en cours. Cette interprétation de l’ONEM se heurte tant au texte de l’article 116§5 de l’AR 25.11.1991 (instaurant le régime des intermittents) qu’au texte de l’article 1bis de la loi du 26.06.1969 (présomption d’application du régime des travailleurs salariés à tous les artistes), et ne peut donc être suivie.
Nous avons entrepris de premières démarches à plusieurs niveaux auprès des pouvoirs publics pour les alerter des conséquences graves que ces mesures vont avoir pour les auteurs. Nous vous informerons des résultats de ces contacts et des actions à entreprendre (voir interpellation à la Ministre de l’Emploi).
Si vous êtes concerné par cette situation , la SACD, la SCAM et la SOFAM souhaiteraient recueillir votre témoignage afin de pouvoir étayer leur dossier et adopter une position officielle. Merci de prendre contact en ce sens avec le Service juridique de la Maison des Auteurs (T +32 (0)2 551 03 68) ou à formuler un commentaire sur le Blog des auteurs Bela.
A l’attention spécifique des auteurs membres de la SACD et de la SCAM, un atelier juridique a été organisé le 24 novembre prochain qui a permis de situer clairement le contexte légal et de répondre aux nombreuses questions posées.
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Le droit d’auteur s’applique aussi à la distribution par satellite !
Le 16 novembre 2011Une rémunération confirmée pour les auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles des programmes de télévision distribués par des opérateurs de « bouquets satellites (...)
La Cour de Justice européenne vient de prendre une décision importante en faveur des auteurs et producteurs audiovisuels : les distributeurs de programmes de bouquets de télévision par satellite doivent rétribuer les auteurs/producteurs des œuvres inclues dans les programmes de TV qu’ils commercialisent au public, au même titre que les éditeurs de services (les radiodiffuseurs).
C’est le sens de l’Arrêt pris ce 13 octobre 2011 à l’encontre d’Airfield SA (qui gère en Belgique la distribution des services TV Sat et TV Vlaanderen), interpellé par la société coupole AGICOA Belgique : la transmission de programmes TV/radio par satellite n’est pas un « simple service technique », une mise à disposition de ressources techniques pour aider le radiodiffuseur à diffuser son signal vers le public. Cette exploitation spécifique d’œuvres relève bien de la loi du droit d’auteur. Elle implique à la fois d’obtenir l’autorisation des ayants droit et de rétribuer ceux-ci pour l’usage de leurs œuvres protégées.
La Cour a rappelé à cette occasion qu’Airfield était bien dans une relation commerciale avec ses abonnés. Une part des recettes générés par cette (lucrative) activité doit donc revenir aux ayants droit dont les œuvres constituent la valeur ajoutée-même des programmes diffusés. Et ceci indépendamment des droits payés en amont par les éditeurs de services de radio et de télévision, qui sont également des acteurs économiques de ce marché.
Nous espérons que cette décision fera jurisprudence et qu’elle contribuera à améliorer de façon significative la protection des ayants droit de l’audiovisuel, quelle que soit la plate-forme de distribution concernée. La question se pose en effet dans les mêmes termes pour les câblopérateurs, dont certains comme Coditel ou Telenet persistent à vouloir se faire reconnaître par les tribunaux comme de simples opérateurs de « tuyaux », transporteurs de signaux électriques. Ils dissimulent ce faisant qu’ils prélèvent plus de 30 euros de droits d’auteur auprès de chaque abonné et plus de 120 euros d’abonnement aux bouquet de base de télévision et de radio. 150 euros fois 2.300.000 abonnés pour Telenet, un détail de plus de 300 millions d’euros de recettes escamotés !
L’approche économique de la CEJ dans cette affaire de droits d’auteur atteste encore une fois de l’importance de la gestion collective pour la défense des intérêts des ayants droit et de la création culturelle en général.
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ONEM et chômage des créateurs : nous réagissons !
Le 15 novembre 2011Aux côté de la fédération des créateurs audiovisuels Pro Spere, la SACD et la SCAM interpellent les responsables politiques. Voir texte de la lettre.
Aux côté de Fédération professionnelle des Créateurs de l’Audiovisuel "Pro Spere", la SACD et la SCAM interpellent la Ministre de l’Emploi au sujet de la nouvelle interprétation des règles du chômage des auteurs et artistes par l’ONEM. Un message qui sera également communiqué aux responsables politiques qui préparent la réforme du dispositif d’assurance chômage.
Madame la Ministre,
Nous sommes une fédération professionnelle qui réunit les sociétés de gestion de droits d’auteurs (SACD, SCAM, SABAM), l’Association des Réalisateurs et Réalisatrices (ARRF), l’Association des Scénaristes (ASA), l’Association des Créateurs radiophoniques et l’Association de Comédiens (Union des Artistes), soit l’ensemble des associations d’auteurs et d’artistes interprètes dans le domaine audiovisuel.
Nous avons été alertés par plusieurs de nos membres de la nouvelle interprétation que l’ONEM entend donner de la réglementation chômage, sans qu’il n’y ait eu la moindre concertation avec les professionnels du secteur.
Selon cette nouvelle interprétation, il y aurait lieu de faire une distinction entre les artistes de spectacle et toutes les autres professions artistiques, telles que celles des scénaristes, réalisateurs, metteurs en scène, etc, qui sont pourtant soumises aux mêmes conditions de travail difficiles que les artistes de spectacle (caractère aléatoire des engagements sous contrat d’emploi, durée limitée de ceux-ci, rareté des contrats, rémunérations peu élevées et aléatoires, etc).
Cette interprétation a pour une conséquence immédiate de mettre dans la précarité (i) les jeunes auteurs qui répondent aux conditions légales d’accès au chômage et (ii) les auteurs qui bénéficiaient jusqu’à ce jour d’une protection. Cette interprétation met aussi en péril un secteur d’activité économique en plein développement malgré une situation générale difficile.
Ces nouvelles règles d’interprétation prévoient :
1. Limitation de la règle spécifique de l’article 10 de l’AM 26.11.1991 dite « règle du cachet »
Jusqu’il y a peu, cette « règle du cachet » était étendue par analogie à d’autres catégories de créateurs que les seuls artistes du spectacle et musiciens. Les nouvelles directives internes de l’ONEM les excluent, sans que ce traitement discriminatoire puisse être justifié.
2. Limitation de la règle spécifique pour les travailleurs du secteur artistique occupés avec des contrats de courte durée (article 116§5 AR)
La réglementation sur le chômage vise expressément et de façon générale toutes les personnes qui sont occupées exclusivement dans les liens de contrats de travail de très courte durée, quel que soit le secteur d’activités artistiques. Selon les nouvelles directives internes de l’ONEM l’application de cette règle devrait dorénavant être limitée aux seuls artistes de spectacle et aux musiciens, ce qui est manifestement contra legem.
Cette modification part de la fausse prémisse que « les artistes créateurs sont en général occupés sous le modèle des travailleurs indépendants ». Fausse car, par exemple, les réalisateurs dont la réalisation constitue la fonction principale sont dans la toute grande majorité employés dans le cadre de contrats de travail. Par ailleurs, de plus en plus de scénaristes dont l’écriture de scénario constitue la fonction principale, souhaitent aussi des contrats de travail.
3. Cumul d’allocations de chômage et de droits d’auteur
Depuis plusieurs années nous critiquons l’interprétation que l’ONEM donne des dispositions relatives au cumul de droits d’auteur et d’allocations de chômage. L’ONEM est manifestement restée sourde à nos remarques (sans aucune explication).
4. Notion d’emploi convenable
La nouvelle interprétation de la règlementation impose à un artiste de justifier 156 jours de travail salarié comme artiste sur un période de référence de 18 mois. Comme les artistes autres que les artistes de spectacle et musiciens ne bénéficient plus de la règle du cachet, ils seront exclus de cette exception.
Nous souhaiterions pouvoir vous rencontrer rapidement pour vous exposer dans le détail les dangers de cette réforme et identifier avec vous des pistes de solutions.
Dans l’attente de vous lire, veuillez croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.
Luc Jabon Président de ProSpere
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septembre
Transparence de la filière cinématographique ?
Le 30 septembre 2011Les points clés du rapport de Michel Gomez au Centre National du Cinéma (Paris)
Le rapport de Michel Gomez, délégué général de la Mission cinéma de la Ville de Paris, décrit dans leur diversité les rapports économiques et juridiques qui lient le producteur et ses distributeurs, dans chacun des modes d’exploitation des œuvres cinématographiques (salle, vidéo, télévision, VoD, exportation). Cette étude servira de référence commune à la filière et de base de négociation d’un accord interprofessionnel permettant de l’encadrer.
Deux lignes de force se dégagent nettement du rapport.
Le métier de distributeur est fortement appréhendé sous l’angle du risque par les professionnels. Pour autant, les conclusions logiques de ce risque n’ont pas été tirées par la filière. Particulièrement : il n’existe pas d’analyse systématique du risque réel pris par le distributeur œuvre par œuvre ; les taux de commission s’avèrent étrangement fixes quand il serait logique de les voir se moduler entre un "avant amortissement des frais d’édition" et un "après" ; les aides automatiques et sélectives, et la question de leur opposabilité aux producteurs, semblent pour le moment déconnectées de toute typologie de prise de risque réelle. La mutation numérique (salle) et dématérialisée (VoD sous toutes ses formes) des moyens de diffusion est au cœur des enjeux pour une nouvelle transparence de la filière. Au-delà des incidences induites par ces virages technologiques dans les frais d’édition, le rapport interpelle le CNC afin de poser de nouvelles bases de contrôle et de transparence. Le rapport appelle à se doter de bordereaux standardisés afin de faciliter les rendus de compte et leur interopérabilité entre sociétés. Il appelle enfin à la création d’un observatoire de la distribution capable de recouper les nombreuses informations venant de nombreuses sources, afin de doter la France d’un réel outil de prospective économique du cinéma.
