Auteurs d’œuvres audiovisuelles

Adhésion

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres audiovisuelles ?

- Comment faire pour adhérer à la Scam ?

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la Scam ?

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la Scam ?

Protéger mon œuvre

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

- Comment déposer mon œuvre ?

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

 Adaptation 

- Je veux adapter une œuvre préexistante sous forme audiovisuelle, que dois-je faire ?

 Autorisation

- Puis-je utiliser un extrait d’une autre œuvre dans un film ?

- Je veux projeter un film dans un lieu public, que dois-je faire ?

 Toucher mes droits... la déclaration 

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la Scam ?

- Comment déclarer mon œuvre ?

- Pourquoi dois-je joindre un contrat à une déclaration audiovisuelle ?

 Rémunération 

- Comment s’effectue la perception des droits ?

- Comment sont répartis les droits d’auteur ?

- Quel type de droits vais-je percevoir ?

- Comment les droits d’auteurs sont-ils payés ?

- Un auteur peut-il facturer ses prestations ?

Fiscalité 

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale ?

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

 

 

Adhésion 

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres audiovisuelles ?

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Le réalisateur principal doit dans tous les cas être considéré comme auteur de l’œuvre audiovisuelle.
Peuvent être également considérés comme auteurs d’une œuvre audiovisuelle :
- l’auteur du scénario
- l’auteur de l’adaptation
- l’auteur des textes
- l’auteur graphique pour les œuvres d’animation
- l’auteur des compositions musicales.

- Comment faire pour adhérer à la Scam ?

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Voici les formalités à suivre pour adhérer à la Scam :
- compléter et signer un acte d’adhésion aux statuts
- joindre une photocopie de la carte d’identité + une photocopie de la carte bancaire ou un justificatif bancaire
- Ensuite, prendre un rendez-vous au Service des auteurs

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la Scam ?

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La Scam répartit, perçoit et répartit vos droits d’auteur.
Dès qu’un auteur est membre de la Scam, il bénéficie du soutien de sa société d’auteurs et de tous ses services :
- La Scam s’occupe de percevoir et de répartir les droits d’auteur
- Le conseil juridique pour la négociation de ses contrats ou pour les questions liées à son statut social ou fiscal
- Les bourses de soutien pour ses projets
- L’action culturelle
- Les contacts personnalisés
- La défense professionnelle des droits et intérêts des auteurs en général.
Outre ces services très concrets, les auteurs membres peuvent participer à la vie démocratique de leur société (voter des barèmes, valider les décisions soumises à l’Assemblée générale, élire des représentants au Comité belge ou s’y faire élire) et bénéficier de la solidarité des autres auteurs.

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la Scam ?

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En adhérant, vous acquérez une part sociale de la société qui équivaut à 7,62 € et qui est amputé sur le premier versement de droits.

 

Protéger mon œuvre

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

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Le dépôt de l’œuvre est préconisé à tout auteur, préalablement à toute démarche en vue de la communication de son œuvre au public (envoi à des personnes susceptibles d’exploiter l’œuvre, producteur, etc). En effet, le dépôt, qu’il soit matériel ou électronique, permet à l’auteur d’obtenir une date certaine de sa création. En cas de conflit avec un tiers et plus généralement de contrefaçon, il permet de d’apporter la preuve de la paternité sur l’œuvre et de son contenu en démontrant que l’œuvre a été créée antérieurement à celle du tiers.

Attention : Le dépôt consiste principalement en un moyen de preuve et ne doit donc pas vous faire oublier de déclarer votre œuvre dès qu’elle est terminée et communiquée au public.
Le dépôt est ouvert à tous mais ne constitue en aucun cas une adhésion à la Scam !

- Comment déposer mon œuvre ?

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Il y a trois possibilités pour déposer une œuvre :

À la Maison des Auteurs
La Maison des Auteurs demande deux exemplaires identiques de chaque dépôt pour pouvoir conserver ceux-ci dans des locaux distincts, par mesure de sécurité.
Pour un dépôt double, il suffit de glisser deux exemplaires de l’œuvre, chacun dans une enveloppe fermée, sur le plat desquelles figureront :
- Le titre et le genre de l’œuvre
- Le contenu de l’enveloppe (support papier ou support digital, CD-rom, DVD, clé USB...)
- Les nom, prénom, pseudonyme éventuel, adresse, numéros de téléphone, fax et e-mail de chacun des coauteurs de l’œuvre
- La signature de chacun des coauteurs de l’œuvre sur le plat et sur la fermeture de l’enveloppe.
- Chacune des deux enveloppes sera ensuite scellée au moyen d’un ruban adhésif au travers duquel seront visibles la (les) signature(s).
Chaque enveloppe peut contenir autant d’œuvres que l’on souhaite, sous forme papier, supports analogiques et digitaux.

En ligne
Protéger à distance son œuvre en quelques clics, c’est également possible grâce à e-dpo ! Il permet aux auteurs de protéger leurs œuvres sous format numérique. e-dpo est un véritable « coffre-fort électronique », certifié par des experts judiciaires. Il s’agit donc d’un dépôt à valeur légale (internationalement), dans un environnement totalement sécurisé et très simple à utiliser.

Par la poste
Avec les mêmes instructions que si vous veniez déposer votre œuvre à la Maison des Auteurs.

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

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Le temps de garde du dépôt est de cinq ans renouvelable qu’il ait été fait à la Maison des Auteurs ou sur e-dpo.

 

Adaptation

- Je veux adapter une œuvre préexistante sous forme audiovisuelle, que dois-je faire ?

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Demander les autorisations de l’œuvre préexistante à l’auteur ou à l’éditeur en cas de publication d’une œuvre littéraire. On ne peut pas entamer l’adaptation audiovisuelle d’une œuvre existante sans avoir pris le soin de se faire céder préalablement par écrit les droits.
Il faut donc se rapprocher du titulaire des droits d'adaptation audiovisuelle pour se faire céder lesdits droits par contrat.

 

Autorisation

- Puis-je utiliser un extrait d’une autre œuvre dans un film ?

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Il faut toujours demander les autorisations à l’auteur ou au titulaire des droits de l’œuvre préexistante (éditeur, producteur...).

- Je veux projeter un film dans un lieu public, que dois-je faire ?

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Il faut contacter le producteur délégué du film afin d'obtenir un accord écrit précisant les modalités et conditions auxquelles est consentie l'autorisation de projection.

 

Toucher mes droits... la déclaration

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

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Une œuvre est protégée par le droit d’auteur s’il s’agit d’une création artistique suffisamment originale et mise en forme.
La protection du droit d’auteur existe sans qu’aucune formalité ne doive être remplie. Dès sa création, une œuvre qui répond aux conditions d’originalité et de mise en forme est protégée par le droit d’auteur.

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

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Je dois déclarer mon œuvre à la Scam parce que cela constitue la fiche d’identité de l’œuvre (auteur, titre, durée...). La déclaration de l’œuvre au répertoire de la Scam est une condition sine qua non pour la perception et la répartition par cette dernière des droits d’auteur en faveur de l’auteur.

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la Scam ?

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Dès qu’une œuvre est finalisée et qu’elle est diffusée. La déclaration garantit une répartition des droits d'auteur.

- Comment déclarer mon œuvre ?

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Vous pouvez déclarer vos nouvelles œuvres de deux manières :
www.auteuronline.be : vous pouvez déclarer électroniquement vos œuvres et toutes les exploitations de ces œuvres. Chaque déclaration peut être visualisée ou modifiée par vous même.
ou via le bulletin de déclaration à compléter et à renvoyer au Service Auteurs.

- Pourquoi dois-je joindre un contrat à une déclaration audiovisuelle ?

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Il faut toujours joindre à la déclaration un contrat de cession des droits d’auteur avec le producteur pour vous permettre de toucher vos droits. En effet, ce contrat doit contenir une clause qui autorise la Scam à percevoir au nom de l’auteur les droits auprès des utilisateurs et d’ensuite lui reverser ces droits.

 

Rémunération 

- Comment s’effectue la perception des droits ?

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La Scam négocie des contrats avec les diffuseurs qui sont ensuite autorisés à exploiter les œuvres en contrepartie d’une rémunération. Cette rémunération est proportionnelle à un ensemble de critères tels que : les recettes de la chaîne, la publicité, les dotations publiques... Les différences de rémunération d’une chaîne à l’autre varient selon l’usage du répertoire. La Scam a conclu des contrats avec de très nombreux diffuseurs à un niveau international.

- Comment sont répartis les droits d’auteur ?

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La répartition de vos droits, c’est le versement des droits d’auteur qui vous reviennent en fonction de l’utilisation qui a été faite de vos œuvres déclarées. La somme perçue annuellement par la Scam va être répartie entre tous les auteurs dont les œuvres ont été diffusées au cours de l’année sur toutes les chaînes. Un tarif minutaire va être recalculé pour chaque chaîne en divisant les sommes perçues par les minutes réellement diffusées cette année-là. Chaque auteur recevra sa part en fonction de ceux qui sont inscrits sur la déclaration (partage des auteurs) et du barème de la Scam (le tarif minutaire varie selon des critères tels que l’heure de diffusion, première diffusion ou rediffusion...).
Les droits sont payés en fonction d’un calendrier de paiement qui varie selon les chaînes.

Attention, si vous n’avez pas déclaré votre œuvre, la Scam ne peut pas percevoir et payer vos droits d’auteur !

- Quel type de droits vais-je percevoir ?

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Chaque œuvre est susceptible de faire l’objet de plusieurs exploitations différentes, par exemple :
- Mon œuvre est diffusée sur le web et à la télévision : je perçois du droit de diffusion, du droit de reproduction mécanique
- Mon œuvre est retransmise par câblodistributeurs : je perçois du droit de câble
- Mon œuvre est prêtée en médiathèque : je perçois du droit de prêt public
- Mon œuvre est copiée sur une clé USB, un disque dur, etc : je perçois du droit de copie privée.
La Scam perçoit tous ces droits au niveau international : elle dépouille ainsi les relevés de diffusions de l’ensemble des chaînes en Belgique et dans de nombreux autres pays.

- Comment les droits d’auteurs sont-ils payés ?

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La Scam paye les auteurs cinq fois par an. Les droits sont réglés sur le compte en banque indiqué par l’auteur lors de son adhésion. Ils lui sont versés nets. Nous prélevons à la source le précompte mobilier ainsi que nos frais. Un bordereau de paiement en PDF est disponible dans auteuronline.be pour récapituler les paiements effectués, la date et la nature de ceux-ci.

- Un auteur peut-il facturer ses prestations ?

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Oui, pour facturer, deux solutions s’offrent aux artistes : le statut de salarié ou le statut d’indépendant.
Le statut de salarié présente énormément d’avantages. Il offre à l’artiste la protection de la sécurité sociale : pécule de vacances, droit au chômage, mutuelle de salarié, pension de salarié, etc. C’est de loin le statut le plus adapté à la vie artistique. Pour facturer leurs prestations sous statut de salarié, de nombreux artistes recourent aux services d’un bureau social pour les artistes (BSA - Merveille +, T-heater, Tentoo, SMart Intérim) ou à un tiers payant. Les BSA s’occupent de toute l’administration (établir un contrat de travail, calculer le salaire, payer l’artiste) ainsi que de la facturation à l’organisateur. L’artiste a alors un contrat de travail pour le jour de prestation. Il est certain d’être en ordre. L’organisateur reçoit une facture en bonne et due forme et est certain que l’artiste est en ordre et assuré. Certains BSA offrent en outre dans des conditions précises un salaire brut payé double les jours fériés ou une prime de fin d’année. Il faut pour cela obtenir un visa artiste auprès de la Commission Artiste.
Passé un certain seuil de facturation, le passage au statut d’indépendant ou le passage en société peut s’avérer intéressant. Attention, toutefois à certains points. Le premier d’entre tous : un indépendant doit payer des lois sociales, que l’argent rentre ou pas. Vous devrez également gérer votre administration vous-même et, idéalement, avoir recours à un comptable.

 

Fiscalité 

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale

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La déclaration des droits d’auteur dans la fiche fiscale dépend de nombreux paramètres qu’il est préférable de consulter dans le dossier fiscal.

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

Dans la majorité des cas, les bourses de la Scam ne doivent pas être déclarées mais pour en avoir la certitude, il est préférable de consulter le dossier fiscal.