La Scam et la SACD agissent auprès des responsables politiques pour les alerter « sur les effets indésirables, potentiellement désastreux, d’un projet de mesure visant à limiter l’impact budgétaire de la réintroduction des œuvres informatiques dans le régime fiscal établi en 2008, pour soutenir les auteurs, autrices et les artistes-interprètes par la suppression de la déduction forfaitaire sur les petites tranches de ces revenus mobiliers.
Actuellement, les auteurs, autrices et artistes-interprètes bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les tranches jusqu’à 10.000 € (montant non indexé) et 25% entre 10.001 € et 20.000 € (montant non indexé), partant du constat fait par le législateur de l’époque que cela porte sur des montants modestes et que cette population n’est pas équipée (bureau fiscal et comptable) pour gérer un régime de frais réels trop complexe.
Le secteur artistique n’a absolument pas les mêmes caractéristiques que celui de l’informatique et de la numérisation ».
Comme en attestent les récentes résolutions du Parlement européen ainsi que les études comme celles du cadastre de l’emploi de l’OPC, il connaît les phénomènes suivants :
- Majorité de freelances non indépendants
- Faiblesses structurelles des revenus
- Irrégularité de l’emploi et des revenus
- Temps longs de développement des projets et des mises sur le marché
- Importance des revenus de droits d’auteur (comme dans le livre, les arts plastiques ou la musique) dans l’ensemble des revenus
- Importance de la part de revenus provenant de la gestion collective, notamment obligatoire
C’est pour répondre à ces problèmes et soutenir le secteur que la réforme WITA a articulé les bases d’une nouvelle protection sociale avec un cadre fiscal soigneusement construit pour répondre à ses spécificités.
La Cour constitutionnelle a d’ailleurs estimé que ces caractéristiques peuvent justifier le recours à des catégories séparées selon les situations :
« Compte tenu du pouvoir d’appréciation étendu dont il dispose en matière fiscale et de la nécessité de recourir à des catégories qui n’appréhendent la diversité de situations qu’avec un certain degré d’approximation, comme il est dit en B.6, le législateur a pu raisonnablement présumer qu’un risque de précarité et des aléas existent en ce qui concerne les revenus des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, et non – ou d’une manière nettement plus circonscrite – en ce qui concerne les revenus des concepteurs de programmes d’ordinateur. »
Le développement très rapide des services d’IA génère d’ailleurs des tendances inverses entre le secteur informatique, qui bénéficie d’un afflux massif de capitaux et de soutiens publics, et le secteur artistique et culturel, soumis à de fortes restrictions, et menacé de perdre jusque 30% de ces revenus en raison du remplacement brutal par des produits synthétiques.
La déduction légale des frais forfaitaires répond aussi à une simplification fiscale qui économise les charges administratives des personnes concernées, comme de l’Administration fiscale.
Cette suppression pourrait de plus, avoir des effets sociaux non anticipés.
Il faut absolument éviter une absence d’étude d’impact pour une telle réforme d’un régime établi depuis 2008, et confirmé il y a deux ans à peine. La fiscalité des droits d’auteur et des droits voisins a été fortement modifiée en décembre 2022, faisant peser une charge fiscale supplémentaire sur ces droits par plusieurs mesures portant tant sur la ventilation entre droits et prestations que sur la requalification fiscale des droits au-delà d’un certain niveau de revenus.
La Scam et la SACD demandent donc aux responsables politiques d’intervenir immédiatement afin d’éviter une mesure qui ne soulagera pas le budget de l’État de façon significative, mais compliquera la vie professionnelle de milliers d’auteurs et autrices.
Clairement cette mesure, si elle s’avère nécessaire, doit concerner le seul secteur informatique dont le poids est de 4 à 5 fois plus élevé, et répondant à d’autres caractéristiques comme l’a souligné la Cour constitutionnelle.
Ce dernier est déjà satisfait de sa réintégration dans le régime global. Elle ne peut en aucun toucher les revenus provenant de la gestion collective et aux revenus des activités artistiques et culturelles.
Pour aller plus loin
Suivez et soutenez nos campagnes sur www.scam.be ou sur nos réseaux sociaux (Instagram – Linkedin – Facebook – Bluesky)