Attestation de résidence fiscale
Les droits d’auteur que nous versons sont susceptibles de faire l’objet d’une double imposition, en France et en Belgique. Nous pouvons prendre en charge les démarches pour vous exempter de cette double imposition fiscale sur vos droits, pour cela vous devez nous faire parvenir votre attestation de résidence fiscale (276conv).
Afin de procéder aux prochaines répartitions de vos droits d’auteur, nous avons impérativement besoin de votre attestation de résidence fiscale. Cette démarche s’adresse à l’ensemble des auteurices, et tout particulièrement celles et ceux qui vont toucher des droits lors de la prochaine répartition, prévue en mars.
Pourquoi cette attestation est-elle nécessaire ?
L’attestation de résidence fiscale est obligatoire pour pouvoir procéder aux répartitions. Jusqu’à présent, pour plus de facilité pour vous, vous aviez la possibilité de nous donner mandat pour effectuer ces démarches administratives à votre place. Depuis janvier 2026, ce mandat n’est plus valable.
Désormais, la demande d’attestation passe par le portail MyMinfin, ce qui implique que la démarche doit être effectuée individuellement de votre côté.
Comment obtenir votre attestation ?
L’attestation de résidence fiscale est très simple à obtenir en ligne via le portail du SPF Finances : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public
- Connectez-vous à MyMinfin
- Rendez-vous dans l’onglet « Mes documents ». Si l’attestation s’y trouve déjà, vous pouvez la télécharger directement
- Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur l’onglet « Mes interactions » > Nouvelle demande > Attestation de résidence fiscale en Belgique.
- Pays à renseigner : France (afin de permettre l’exonération de la double imposition)
Envoi de l’attestation
Une fois l’attestation obtenue, elle devra nous être transmise via le formulaire dédié, accessible ci-dessous.
Sans cette attestation, nous ne pourrons pas procéder au paiement de vos droits d’auteur. Nous vous conseillons donc de faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
Contact
Notre équipe reste à votre entière disposition pour toute question, à l’adresse documentation@scam.be
Attestation de travailleureuses des arts
Les nouvelles mesures fiscales pourraient contraindre LaScam à adapter la manière dont elle calcule le précompte mobilier pour ses membres. D’après les informations dont nous disposons, seuls les détenteur·ices d’une attestation du travail des arts de type « ordinaire » ou « plus » pourront bénéficier de la déduction des frais forfaitaires. Afin que nous puissions vous rémunérer de la manière la plus exacte possible, nous avons besoin d’informations sur votre statut. Merci de nous informer de votre situation.
Nouvelle situation concernant le précompte mobilier
Vous l’aurez peut-être lu dans la presse, LaScam s’est mobilisée pour atténuer la mesure envisagée par le Gouvernement fédéral de supprimer le régime de déductions de frais forfaitaires sur les droits d’auteur et droits voisins.
Le résultat de notre action est mitigé malgré le soutien de la Ministre de la Culture Elisabeth Degryse : désormais, selon les informations disponible à ce jour, seuls les détenteur·ices d’une attestation du travail des arts « ordinaire » ou « plus » pourront bénéficier de la déduction des frais forfaitaires. Les bénéficiaires « débutants » (« starters ») en seraient exclus, ainsi que les auteurs et autrices n’en bénéficiant pas car œuvrant dans des domaines « non-artistiques » selon la législation applicable (le Conseil d’Etat semble soulever différentes objections toutefois quant à ces distinctions).
Nous poursuivons nos efforts pour expliquer aux responsables politiques au combien cette mesure doit être revue au plus vite ! Ensemble avec les éditeurs de livres, Nous venons d’écrire encore au Gouvernement (voir ici).
Dans l’intervalle et dans l’attente des derniers arbitrages politiques, nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne afin de permettre à LaScam, organisme de gestion collective de droits d’auteur, le moment venu, de retenir un précompte mobilier sur les droits versés, en tenant compte des différentes situations que vont connaître ses membres.
Les règles qui étaient applicables jusqu’à ce jour
Pour l’exercice 2025 (que vous allez déclarer en 2026), le taux de taxation était à 15 % des revenus nets de droits d’auteur jusqu’à 75.360€. Au-delà le taux de taxation s’élevait à 30%.
L’application de la déduction de frais forfaitaires se faisait comme suit :
- 50 % sur les revenus bruts de droits d’auteur compris entre 0 et 20.100 € ;
- 25 % sur les revenus bruts de droits d’auteur compris entre 20.100 € et 40.190 € ;
- 0 % au-delà de 40.190 €.
Nouvelles mesures dont l’entrée en vigueur n’est pas encore établie et se fera courant 2026
Le système de déduction des frais forfaitaires sera réservé uniquement aux auteurs et autrices détenant une Attestation de travailleur·euse des arts « Ordinaire » ou « Plus ». Si vous êtes dans ce cas, LaScam pourra donc appliquer les mêmes modalités de calcul du précompte que par le passé.
Les auteurs et autrices détenant des attestations « starters » » (sous réserve des derniers arbitrages) ou ne disposant pas d’attestation du travail des arts ne pourront pas bénéficier de la déduction des frais forfaitaires, mais ils et elles pourront déclarer des frais réels (à justifier le cas échéant) au moment de faire leur déclaration annuelle. Dans ce second cas, LaScam appliquera donc un taux de 15% de précompte mobilier sur les droits à verser.
(Attention, conservez dès maintenant tous les justificatifs de frais que vous pourriez faire valoir comme frais réels à déduire lors de votre prochaine déclaration fiscale.)
Nous avons besoin de connaître votre situation !
Pour nous adapter aux nouvelles mesures fiscales qui entreront prochainement en vigueur, nous vous demandons de remplir notre formulaire en ligne qui vous permettra, d’une part, de renseigner votre situation, et d’autre part, de nous transmettre les deux documents dont nous devrons désormais disposer, à savoir :
- Pour les bénéficiaires, votre attestation du travail des arts (en précisant la période d’effet) ;
- Votre attestation de résidence fiscale pour 2026.
Il est très important de renseigner les informations demandées dans les meilleurs délais au moyen du formulaire afin que nous puissions d’ores et déjà évaluer votre situation et nous préparer au calcul de votre précompte mobilier.
Nous mettrons tout en œuvre pour que le juste calcul soit opéré dans les délais raisonnables au vu des mesures qui s’annoncent.