Après que les fédérations professionnelles d’éditeurs et d’auteurs, dont la Scam, ont déposé une requête unilatérale auprès du tribunal de l’entreprise de Bruxelles pour bloquer l’accès aux sites dits « pirates » (tels que LibGen, Z-Library, Oceanofpdf et d’autres), le président du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles a approuvé toutes les mesures demandées constatant, dans le cadre de cette procédure urgente, un usage illégal manifeste.
Le service compétent du SPF Économie (Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins commises en ligne) est maintenant chargé de prendre les mesures nécessaires, avec l’intervention des fournisseurs d’accès, des moteurs de recherche et des intermédiaires de paiement et autres intermédiaires, pour empêcher l’accès à ces sites. Le tout sous peine d’une astreinte de 500.000 €.
Contexte
En mars dernier, un article a été publié dans le magazine nord-américain The Atlantic sur l’utilisation de « livres piratés » (contenu acquis illégalement) dans le cadre de l’entraînement d’outils d’IA (« The Unbelievable Scale of AI’s Pirated-Books Problem »).
L’article fait référence à des documents dans lesquels Meta, la société mère de Facebook, entre autres, admet que le tristement célèbre réseau pirate LibGen a été utilisé pour entraîner ses grands modèles de langage (LLM’s). L’article a également rendu public un outil permettant d’identifier le volume considérable d’œuvres d’auteurices et d’éditeurs ainsi piratés dans la base de données LibGen (Library Genesis). Publiant illégalement des contenus littéraires piratés, LibGen est un énorme réseau connu depuis de nombreuses années par les sociétés de gestion collective de droits d’auteur et autres associations s’occupant du piratage dans le secteur de l’édition.
Ces dernières années, plusieurs initiatives à travers le monde ont tenté de mettre fin à ces pratiques illégales. Par exemple, un procès a récemment été intenté aux États-Unis par des éditeurs scolaires, et une injonction de blocage de sites web est entrée en vigueur au Royaume-Uni (à l’initiative de The Publishers Association). Ainsi, l’utilisation sans autorisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur – qu’elles soient incluses dans la base de données LibGen, dans l’ensemble de données Books3 ou ailleurs – pour l’entraînement, le développement et l’exploitation de modèles d’intelligence artificielle a recueilli une très grande attention et préoccupe fortement auteurs et éditeurs.
La reconnaissance par Meta que LibGen – ainsi que SciHub et Z-Library – ont été utilisés pour former ses LLM’s, avec, ensuite, la mise à disposition publique de l’outil de The Atlantic, ont encore davantage accru la visibilité et l’ampleur de cette pratique illégale.
La collecte, le traitement et/ou le stockage d’œuvres protégées par le droit d’auteur lors de l’entraînement ou du développement de modèles d’IA commerciaux (« l’input ») provenant de sources illégales constitue une infraction manifeste à la législation belge et européenne sur le droit d’auteur.
Les résultats produits (« l’output ») faussent très probablement les règles sur les pratiques loyales, ce que la Scam étudie.
Le procès
Le 10 juillet, le cabinet d’avocats AdaStone a déposé une requête unilatérale auprès du président du tribunal néerlandophone de l’entreprise de Bruxelles.
Il s’agit d’une procédure en référé visant à saisir en urgence le président du tribunal de l’entreprise afin de prendre des mesures provisoires pour faire cesser une atteinte manifeste et considérable :
- à un droit d’auteur,
- à un droit voisin,
- ou au droit d’un producteur de bases de données, commise en ligne,
et visant à obtenir des mesures pour faire cesser les infractions.
Le tribunal de l’entreprises de Bruxelles a rendu son ordonnance ce 16 juillet 2025.
Toutes les mesures demandées ont été approuvées par le tribunal, et assorties d’une astreinte de 500 000 euros.
Le Service de lutte contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins commises en ligne institué au sein du SPF Économie devra maintenant exécuter le jugement. L’ordonnance a été notifiée à ce service le vendredi 18 juillet. Le département du SPF va à présent décider des mesures à prendre pour le bon suivi de ce dossier.