Présentation
La réforme fiscale de décembre 2022 impose une ventilation entre revenus de droits d’auteurs ou voisins et les revenus de prestations convenues dans un contrat de cession. Cette ventilation a des incidences en matière de droit social, tant pour les personnes qui sont employées que celles qui ne sont pas employées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut et qui doivent prendre un statut d’indépendant si leur activité n’est pas ponctuelle. Cet atelier sera dès lors consacré aux avantages et inconvénients du statut d’indépendant à titre principal ou à titre complémentaire si l’artiste dispose déjà d’un autre statut social. Nous aborderons les thèmes suivants :
- Formes d’indépendance envisageables
- Avantages / Inconvénients
- Quelles conditions d’accès
- Cumul de statuts
- Démarches à suivre TVA, INASTI, ONEM
- Tenue de documents comptables, sociaux et fiscaux
Intervenants
Martin Willems est le responsable de United Freelancers qui est une division de la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), qui veut toucher l’ensemble de ces « travailleurs indépendants sans personnel » ou « self-employed ».
Animation
Tanguy Roosen, directeur juridique et juriste d’entreprise de la SACD et de LaScam en Belgique
En pratique
Date : 20 octobre 2026
Heure : de 17h à 19h
Lieu : À la MEDAA ou en ligne
Comment participer aux ateliers ?
Pour qui sont conçus ces ateliers ?
Ces ateliers sont adressés en priorité aux auteurs et autrices membres de LaScam. La participation est gratuite mais l’inscription est obligatoire.
Comment s’inscrire ?
Pour assister à un ou plusieurs atelier(s), merci de bien vouloir vous inscrire en remplissant le formulaire dédié ci-dessous. Votre inscription sera effective une fois le formulaire d’inscription rempli et vous serez attendu·e en ligne ou en présentiel.