A partir du 1er octobre 2022, les règles concernant la réglementation du chômage pour les travailleurs occupés dans le secteur des arts ont été modifiées. Le nouveau régime de l’allocation du travail des arts est entré en vigueur. Qu’en est-t-il ? Notre service juridique fait le point pour vous.
Si, au 30 septembre 2022, vous ne bénéficiez pas du gel de la dégressivité de vos allocations de chômage (ce que l’on appelait autrefois, communément, le « statut d’artiste ») et que depuis lors, vous n’avez pas pu accéder au nouveau régime de l’allocation du travail des arts, ou que vous y avez renoncé, ou que vous êtes entré au chômage postérieurement au 1er octobre 2022 sans bénéficier du nouveau régime de l’allocation du travail des arts, cette actualité vous concerne.
Depuis le 1er octobre 2022, vous êtes soumis aux règles ordinaires de la réglementation du chômage, en ce compris les règles relatives à la possibilité d’exercer une activité accessoire alors que vous êtes au chômage.
Cela signifie notamment que pour cumuler une activité (artistique) accessoire avec le maintien des allocations de chômage, vous devez remplir une série de conditions, dont :
– Avoir déclaré cette activité à l’ONEM, en complétant un formulaire C1A auprès de votre organisme de paiement ;
– Avoir exercé l’activité au moins pendant 3 mois durant la période de travail salarié qui a précédé votre demande d’allocations de chômage ;
– Ne pas exercer (principalement) cette activité accessoire du lundi au samedi entre 7 h et 18 h.
La condition des 3 mois d’exercice préalable n’est pas d’application si :
– Entre le 1er septembre 2019 et le 30 septembre 2022, vous avez bénéficié d’au moins une allocation de chômage ;
– Votre activité artistique accessoire a débuté avant le 30 septembre 2022 et a été déclarée avant cette date également, via le C1 artiste.
Si vous exerciez déjà une activité artistique accessoire avant le 1er octobre 2022 et même si vous l’aviez déjà déclarée via un formulaire C1 artiste, vous devez réintroduire auprès de votre organisme de paiement un formulaire C1A.
Ce formulaire C1A doit être déposé pour le 31 décembre 2022 au plus tard.
N’hésitez pas à contacter votre organisme de paiement ou
La présente actualité revêt un caractère purement informatif et ne remplace pas la réglementation en vigueur.
Merci à maître Antoine Grégoire pour son travail d’analyse et d’information.
De : Jeudi 24 Novembre 2022 à 12:30Jusque : Jeudi 24 Novembre 2022 à 14:00
Alors que la réforme du régime fiscal et social des droits d’auteur bat son plein, la Scam s’est mobilisée pour défendre les intérêts des auteurs et autrices et vous propose d’assister à une séance d’information pour faire le point sur le projet de loi récemment adopté.
Participer à la séance en ligne
Réforme fiscale et sociale :
Que contient le projet de loi adopté vendredi dernier ? Quels sont les objectifs du gouvernement fédéral à travers ce texte ? Quelles améliorations ont été obtenues ? Quels sont les impacts possibles pour les scénaristes, et les auteurs et autrices en général ?
Que peuvent la Fédération Wallonie-Bruxelles et les pouvoirs locaux ?
Pour répondre à ces questions, et à toutes celles que vous vous posez sur le sujet, nous vous proposons de participer à une séance d’information avec Tanguy Roosen (directeur juridique) et Frédéric Young (délégué général), qui ont suivi les négociations pour le Comité belge de la Scam.
La séance aura lieu le jeudi 24 novembre de 12h30 à 14h, sur place à la MEDAA ou par Zoom.
Pour y assister sur place, merci de bien vouloir vous inscrire en nous écrivant à l’adresse
Alors que la réforme du régime fiscal et social des droits d’auteur bat son plein, la Scam se mobilise pour défendre les intérêts des auteurs et autrices. Voici un point sur les informations dont nous disposons et sur la négociation que nous menons.
Nous avons obtenu de nouvelles informations quant au contenu du projet de loi.
Des modifications importantes ont été acquises, suite aux actions entreprises depuis 15 jours :
– Les droits d’auteur de reproduction ont été ajouté comme revenus pouvant relever du régime mobilier, sans préjudice des autres règles.
– Les droits d’exploitation découlant des licences/cessions, versés directement par les exploitants ou indirectement par les sociétés d’auteurs, le seront aussi
– Le taux de 15 % sur les droits qualifiés de mobilier est maintenu, ainsi que les paliers de frais forfaitaires déductibles actuels
Mais des limitations importantes sont toujours prévues dans le nouveau régime, alors que l’exposé des motifs insiste sur la nécessaire égalité fiscale à préserver entre tous les citoyens et citoyennes. Deux mesures sont notamment prévues :
– Un plafonnement à une moyenne de 64.000 euros/an calculée sur 4 ans. Si ce plafond est dépassé, les droits d’auteur de la cinquième année seront considérés comme revenus professionnels (et non mobiliers)
– En cas de concomitance d’obtention de revenus incorporant une prestation et de droits d’auteur, la part de ces derniers ne pourra dépasser 30 % du total (règle du 70/30) sauf à être requalifiés en revenus professionnels.
Suite à nos interventions, ce taux sera de 50 % en 2023, de 40% en 2024 pour atteindre l’objectif du gouvernement en 2025 à 30 %.
Nous continuons à insister, avec le soutien de diverses organisations d’auteurs et autrices, auprès des différents Vice-Premiers Ministres pour que la règle du 70/30 soit clarifiée (les situations de « prestation » ne sont pas définies) et allégée car elle risque fortement d’accroître la précarité économique et sociale des auteurs et autrices.
Les fédérations professionnelles du secteur audiovisuel ont ainsi publié hier un communiqué, que nous avons relayé, alertant les pouvoirs publics sur les effets négatifs que la réforme pourrait avoir sur la création et la production en Belgique.
En soi, l’objectif qui consiste à promouvoir le développement d’emplois et de revenus artistiques, permettant aux auteurs et autrices d’améliorer leur situation socio-professionnelle et leur accès à la sécurité sociale est louable mais la méthode transversale – qui ne tient pas compte des spécificités de l’activité d’auteur selon les secteurs – et précipitée pour des motifs budgétaires et de compromis politique instable va conduire à des effets négatifs, contraire aux engagements de la majorité de M. Decroo.
Nous pourrons vous communiquer, avec les commentaires nécessaires, le projet de loi tel qu’il sera approuvé demain en seconde lecture par le Gouvernement fédéral.
Nous espérons que nos ultimes interventions de ces dernières heures, encouragées et enrichies par vos nombreuses réactions, auront eu un effet positif malgré les tensions politiques extrêmes qui compliquent ce dossier fiscal.
De : Jeudi 27 Octobre 2022 à 17:00Jusque : Jeudi 27 Octobre 2022 à 19:00
Notre Service juridique relance un nouveau cycle d’ateliers juridiques dans une actualité particulièrement riche en cette fin d’année pour les créateurs et créatrices en Belgique. Quatrième séance : le cas particulier des illustrateurs et illustratrices ainsi que des graphistes.
L’activité d’illustrateur, illustratrice et de graphiste connait depuis de très nombreuses années d’importants développements dans des domaines d’activités très variés. Les conditions de rémunération et sous quelle forme celle peut être assurées sont moins claires.
Or elles ont souvent des conséquences importantes pour les artistes en termes de sécurité sociale et de droit fiscal, qu’il s’agisse des impôts ou encore de la TVA.
Cet atelier répondra à un très grand nombre de questions qui nous ont été posées depuis de nombreuses années et sera l’occasion d’un échange sur les nouveaux développements, les nouvelles pratiques et conditions de rémunération.
Les participants à l’atelier sont invités à envoyer leurs éventuelles questions par mail à l’adresse
Tanguy Roosen, directeur juridique et juriste d’entreprise de la Scam en Belgique et Sophie Marchal, juriste.
Date : 27 octobre 2022
Heure : de 17 heures à 19 heures
Lieu : En présentiel à la MEDAA et en ligne
Voir ici la liste de tous les ateliers.
L’inscription est obligatoire.
Pour assister aux ateliers, merci de bien vouloir vous inscrire, en cliquant sur le lien suivant et en remplissant le formulaire en ligne.
En cas de difficultés financières pour assurer le paiement de ces frais, veuillez nous contacter.
Ces participations sont à payer sur le compte de l’ASBL BELA BE27 3100 8952 0073 au plus tard huit jours avant la tenue de l’atelier avec pour communication : « NOM et PRENOM ateliers juridiques + le nombre d’atelier »
Veuillez noter que votre inscription est effective une fois que vous avez effectué le paiement et que vous avez reçu un email de confirmation de notre équipe.
Dans le cadre de la réforme des conditions d’exercice du « travail des arts », ou réforme WITA (Working in the arts), et après avoir abouti sur le volet de la protection sociale, le gouvernement s’est attelé à une réforme du régime fiscal des droits d’auteur et des droits voisins. Décryptage.
Un groupe de travail a été réuni durant l’été, la Scam (avec la SACD) y a participé. Ses conclusions sont et restent claires : en ce qui concerne les activités artistiques et journalistiques, le système mis en place en 2008 s’est révélé adapté, et sans abus significatifs.
En revanche, des abus et des effets imprévus ont été identifiés dans d’autres secteurs.
Le groupe de travail s’est donc accordé pour reconnaître un besoin de légiférer pour les corriger, tout en préservant les bénéficiaires légitimes actuels.
Sur cette base, le cabinet du Ministre des Finances a élaboré un premier projet. À sa lecture, lundi dernier, nous avons constaté qu’il risquait de manquer sa cible, et même d’entraîner les auteurs/autrices/artistes dans un désastre que personne ne souhaite.
Nous sommes donc intervenu∙es en urgence, directement et en collaboration avec d’autres sociétés de gestion compétentes pour alerter le monde politique des problèmes majeurs d’un premier texte éloigné des objectifs et des besoins de nos membres, et pour tout dire dangereux pour le secteur.
Nos démarches, que nous voulons garder constructives jusqu’au bout du processus de réforme, soutenues par plusieurs partis de la majorité, ont permis de relancer la discussion et d’éviter que le gouvernement fédéral n’ait à se prononcer sur une première version trop éloignée de l’objectif et menaçant de générer d’injustifiables discriminations. Ce dialogue avec le terrain est essentiel dans cette situation si complexe.
Le travail va se poursuivre dans les prochains jours, avec le cabinet du Vice-Premier Ministre Van Peteghem, qui « tient la plume » du projet de loi, mais aussi les cabinets des Vice-Premiers Ministres Dermagne, Clarinval, Vandenbroucke et Gilkinet dont nous remercions toutes les équipes très à l’écoute et à la recherche de solutions adaptées.
Nous avons déjà obtenu plusieurs améliorations importantes, souvent grâce à l’expertise de notre Directeur juridique.
D’autres sont encore en discussion. Les réunions reprendront la semaine prochaine et nous vous tiendrons informé∙es.
Voici les principes de cette réforme telle qu’elle est énoncée à ce stade.
– Le régime de taxation adapté de 2008 prévoyant un taux de 15% calculé sur les revenus mobiliers après déduction de frais forfaitaires de 50% jusqu’à 10.000 € indexables, puis de 25 % jusqu’à 20.000 euros indexables est maintenu.
– Le principe de sanctuariser ce régime de taxation pour les revenus de droits d’auteur et de droits voisins inférieurs à 37.500 euros indexables (aujourd’hui 65.000 €) est aussi acquis.
– Sous les réserves mentionnées juste après, tant les titulaires originaires et leurs héritiers et légataires continuent à bénéficier du régime de taxation adapté.
– Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins versés par les sociétés de gestion collective continuent à bénéficier du régime adapté de taxation
– Les rémunérations proportionnelles liés à de réelles exploitations des œuvres restent soumises à 100% au régime de taxation adapté.
Les changements principaux seront les suivants :
– Les auteurs, autrices et artistes interprètes titulaires de la future attestation des travailleurs des arts pourront automatiquement bénéficier du régime adapté de taxation des droits d’auteur et droits voisins.
Nous insistons pour que le bénéfice automatique du régime soit aussi accordé aux journalistes et auteurs scientifiques qui sont aussi les bénéficiaires originaires du système ainsi que d’autres catégories d’auteurs, d’autrices et d’artistes interprètes qui n’ont pas l’attestation de travailleurs des arts.
– Ceux et celles qui ne bénéficient pas de cette attestation mais qui concluent des contrats de cession de droits ou des licences pourront aussi bénéficier du régime de taxation pour autant qu’il établisse que cela soit en vue d’une réelle exploitation de leur œuvre
– Les revenus versés en application des contrats qui contiennent une prestation tels des contrats de commande et de travail seront ventilés selon une clé de 30% en droits d’auteur et 70% en revenus de prestations, suivant ainsi une pratique en Flandres. Les revenus de prestations (soit les 70%) seront considérés par l’administration fiscale comme des revenus professionnels d’indépendant ou de salarié.
– Lorsque la moyenne annuelle des droits d’auteur et droits voisins perçus par un contribuable lors des quatre dernières années dépasse le seuil de 37.500 euros indexés, les revenus de droits d’auteur et de droits voisins de la cinquième année ne bénéficieront plus du régime de taxation adapté.
Une fois les textes votés et publiés, nous publierons aussi un dossier expliquant le nouveau régime et ses effets, et organiserons des ateliers juridiques comme nous le faisons en matière de protection sociale ces jours ci.
De : Jeudi 13 Octobre 2022 à 17:00Jusque : Jeudi 13 Octobre 2022 à 19:00
Notre Service juridique relance un nouveau cycle d’ateliers juridiques dans une actualité particulièrement riche en cette fin d’année pour les créateurs et créatrices en Belgique. Troisième séance : le nouveau statut des travailleurs des arts et plus particulièrement les nouvelles dispositions en matière de chômage.
Une importante réforme du statut des travailleurs des arts a fait l’objet de nombreuses réactions durant le printemps et l’été 2022. Les nouvelles règles en matière de chômage des travailleurs des arts entreront en vigueur le 1er octobre prochain. L’objectif de cet atelier sera d’expliquer très concrètement le nouveau régime de chômage.
Les dispositions relatives à la Commission des arts doivent encore être votées par le parlement dans le courant de cette année.
NB : Un autre atelier dont la date n’est pas encore fixée sera consacré plus spécifiquement à la Commission des Arts, à son fonctionnement et à l’obtention de l’attestation de travailleurs des arts.
Les participants à l’atelier sont invités à envoyer leurs éventuelles questions par mail à l’adresse
Maître Antoine Grégoire et Maître Anne Rayet en présence de Monsieur Cédric Norré, chef de Cabinet adjoint du Ministre du travail, Pierre-Yves Dermagne (sous réserve).
Me Antoine Grégoire et Me Anne Rayet sont avocats au Barreau de Bruxelles et notamment spécialisés en droit social et en droit fiscal des artistes.
Tous deux travaillent régulièrement avec la Scam en Belgique sur ces questions essentielles pour le développement de la carrière professionnelle des artistes.
Date : 13 octobre 2022
Heure : de 17 heures à 19 heures
Lieu : En présentiel à la MEDAA et en ligne
Voir ici la liste de tous les ateliers.
L’inscription est obligatoire.
Pour assister aux ateliers, merci de bien vouloir vous inscrire, en cliquant sur le lien suivant et en remplissant le formulaire en ligne.
En cas de difficultés financières pour assurer le paiement de ces frais, veuillez nous contacter.
Ces participations sont à payer sur le compte de l’ASBL BELA BE27 3100 8952 0073 au plus tard huit jours avant la tenue de l’atelier avec pour communication : « NOM et PRENOM ateliers juridiques + le nombre d’atelier »
Veuillez noter que votre inscription est effective une fois que vous avez effectué le paiement et que vous avez reçu un email de confirmation de notre équipe.
Après avoir formulé une proposition de réforme du « statut d’artiste », le gouvernement a demandé à tous les membres de la commission « WITA » (Working in the Arts) de rendre leur avis sur cette proposition. Voici la position de la Scam, partie prenante de WITA.
Après examen attentif des textes déjà adoptés en première lecture par le Gouvernement et mis en ligne, la Scam ( et la SACD) maintiennent que la réforme du « statut d’artistes » actuel est nécessaire, avec pour objectif permanent d’améliorer leur situation socio-professionnelle en évitant tout recul dans les droits acquis des bénéficiaires actuels.
Nous exprimons donc une réelle solidarité avec les technicien.nes et avec les autres travailleurs et travailleuses artistiques, de toutes les catégories visées par la réforme, qui expriment des inquiétudes sur un risque de voir leur protection non pas améliorée mais diminuée. Ces inquiétudes, lorsqu’elles s’avèrent fondées, doivent être prises en compte par le Gouvernement dans la rédaction finale du projet.
Nous insistons sur deux autres points généraux :
– La réforme ne doit pas être financée par les droits des auteurs, des autrices et ceux des artistes-interprètes qui sont les premier.es exposé.es aux aléas de la recherche artistique et dont la précarité des revenus est la plus grande comme le montrent toutes les études faites à ce sujet. Nous exprimons une vive inquiétude à ce sujet. On ne demande pas aux plus fragiles de financer l’accès et le maintien à la protection sociale d’autres catégories socio-professionnelles dont les capacités contributives sont supérieures.
– La réforme implique pour réussir que le volet « accords et conventions collectives » soit mis en oeuvre en priorité et que la collaboration avec les entités fédérées pour développer l’emploi artistique et les revenus artistiques soit développée de façon plus efficace qu’actuellement, si besoin par un accord de coopération ou la création d’un fonds commun de la recherche artistique.
Cela étant précisé, la SACD et la SCAM se félicitent des avancées sociales que comprend le projet de réforme. Ces avancées doivent être absolument maintenues, et le cas échéant perfectionnées dans les projets en seconde lecture. Nous notons notamment :
– La prise en compte du travail invisibilisé pour l’examen de certaines demandes d’attestation ;
– La revalorisation annoncée des allocations ;
– Les différentes mesures de lissage pluriannuel ;
– L‘attestation des arts d’une durée de 5 ans qui serait opposable à toutes les administrations publiques de droit social, dès qu’elle peut être obtenue selon un processus simple et transparent, non-arbitraire ;
– Les règles facilitées pour rentrer dans le régime de travailleurs et travailleuses des arts, sous la réserve que les aspects qualitatifs du travail artistique puissent être bien pris en compte de façon simple et efficace (voir ci-dessous) ;
– Les règles de renouvellement qui devraient permettre de valoriser les activités « péri » et « para » ;
– Les mesures transitoires permettant d’intégrer les bénéficiaires actuels et la mesure permettant de maintenir l’effet de la règle du cachet même après une perte d’attestation
– la réforme de la commission actuelle en vue de simplifier son fonctionnement et de l’objectiver, le renforcement des services de l’administration Affaires sociales, la révision intégrale du portail et du process pour « guider » les demandeurs et demandeuses ;
– La prise en compte d’une intermittence artistique ;
– les mesures spécifiques pour les femmes, les débutant.es, les « longues carrières »
Ces avancées ne doivent cependant pas occulter que certains éléments des textes adoptés en première lecture devraient absolument, selon nous, être améliorés ou supprimés.
Points d’amélioration essentiels (sans préjudice d’autres propositions d’amélioration plus techniques en convergence avec les autres contributeurs) :
Nous demandons avec la plus grande insistance un mécanisme permettant d’exclure les effets négatifs relatifs à l’application de la règle du cachet/règle conversion aux contrats conclus à la durée.
La généralisation de cette règle, non souhaitée par le secteur, est préjudiciable pour les auteurs et autrices. Elle entrainera des discriminationsinjustifiées et un recul social inadmissible, notamment pour des catégories de personnes protégées par des conventions collectives durement acquises, et déjà menacées dans la vie réelle.
Ce serait un double recul social, individuel et collectif.
Comme indiqué, la réforme ne peut en aucun cas être un recul, une atteinte aux droits actuels des travailleurs et travailleuses visés par la réforme. Une disposition devrait le préciser.
La définition des domaines exprimée par les textes doit être amendée pour être conforme à l’interprétation que le secteur revendique et que les cabinets en ont donné lors de la réunion de concertation de mai dernier selon laquelle les domaines artistiques énumérés ne visent pas les secteurs économiques dans lesquels les prestations artistiques sont réalisées :
Article 6
…§ 3 Lors de l’évaluation d’une pratique artistique dans les arts, il est seulement tenu compte des activités artistiques qui se déroulent dans les domaines des arts, à savoir notamment les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée, quels que soient les secteurs d’activités économiques dans lesquels ces activités sont exercées.
Nomenclature et activités artistiques exclues
L’exposé des motifs reprend quelques exemples, dont plusieurs sont contestables, sous forme d’une nomenclature imparfaite qui n’est même plus à jour par rapport aux récentes décisions de la commission artiste (ce qui serait un recul pour le personnes concernées), d’autres activités sont exclues de la notion d’activités artistiques telles que les activités de formation et d’enseignement.
Cette exclusion est inexplicable en raison même du fait que les artistes qui enseignent pratiquent leur art dans une forme de transmission « artisanale » et permanente indispensable au bon fonctionnement du secteur de la création et de l’interprétation.
La nomenclature des fonctions doit être définie par la Commission sur base d’une méthode qu’elle détermine, tout au plus dont le cadre général « artistique » peut être posé par la loi.
Cette nomenclature doit en tout cas se fonder sur des nomenclatures existantes appliquées par les partenaires sociaux et les communautés qui ont déjà été discutées et éprouvées par la pratique de terrain.
Fonctionnement
Le fonctionnement de la Commission doit être fixé dans un ROI préalablement au début de ses activités. Il doit être public et compréhensible par les travailleurs et travailleuses. Ce dernier doit se fonder sur les dispositions légales, y compris les seuils financiers prévus pour les différentes attestations, de telle manière que la demande comme le traitement de la demande, ainsi que les recours, soient simples, transparents, non-arbitraires, établis dans l’intérêt des travailleurs et des travailleuses, de façon gérable pour l’administration sans retard et sans surcharge, avec des contrôles raisonnables, minimum et non systématiques mais efficaces et suffisants pour garantir la stabilité du régime.
Les informations à transmettre et les preuves à fournir devront être limitées au minimum nécessaire pour éviter de l’administration inutile et coûteuse et un travail trop lourd pour les travailleurs et travailleuses des arts dans le mesure où la commission et l’Administration des affaires sociales doivent conserver le droit de demander des compléments d’information raisonnables lorsque cela sera jugé nécessaire pour un juste traitement de la demande.
A ce sujet, il conviendrait que les seuils financiers puissent se baser sur les déclarations fiscales des périodes visées (qui pourraient être produites), les délais devant donc être adaptés.
Il est essentiel que les décisions négatives définitives ne prennent effet que dans un délai raisonnable APRES leur signification.
Les délais de recours envisagés sont trop courts, trois mois est un minimum à prévoir.
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Par ailleurs, après avoir pris connaissance des positions et observations formulées par les autres fédérations professionnelles, par le CNT et par les expert.es sur les projets de texte adoptés en première lecture, nous vous préciserons la semaine prochaine les points de convergence avec notre position que nous identifierons, comme vous nous l’avez demandé.
Pour les comités belges de la Scam et de la SACD
Bruxelles le 10 juin 2022
. Voir nos premières réflexion sur le sujet
. Visiter la plateforme Working in the Arts
Porté par la concertation WITA, le projet de réforme statut des travailleurs et travailleuses des arts, avance. Frédéric Young, délégué général de la SACD, qui participe aux discussions, fait un premier point sur les annonces du 4 mai.
L’accord politique au fédéral sur la réforme de la protection sociale des « artistes » ouvre une nouvelle période dans les différents secteurs artistiques. C’est une pierre importante apportée par le fédéral (et notamment par Pierre-Yves Dermagne) à une politique qui concerne, et de façon également importante, les Communautés et les Régions dans leurs propres compétences.
L’analyse détaillée de l’accord sera faite dans les prochains jours dès que les textes seront publics. Nul doute toutefois que la réforme comporte trois aspects qui peuvent être déjà soulignés.
Des avancées réelles sont prévues, c’est une bonne nouvelle après la crise sanitaire.
Toutefois, c’est un système général et l’appréciation des effets de la réforme au plan individuel nécessitera une évaluation très fine.
Et ce notamment par le travail que devra réussir la nouvelle Commission « des arts » mais aussi par les politiques adaptées qui devront être élaborées en parallèle à tous les niveaux de pouvoir.
À ce titre, les accords de filière (appuyés sur des accords collectifs innovants – conventions collectives de travail et accords de droits d’auteur et droits voisins – pourraient être l’enjeu majeur de la mise en œuvre effective et vertueuse de WITA.
Ainsi, les conditions de renouvellement de l’accès au chômage seront plus exigeantes (78 jours/3ans pour la plupart), ce qui impose de construire collectivement les mécanismes de (revalorisation de) rémunération nécessaire, y compris d’en finir avec une partie significative des pratiques de « travail invisibilisé ». Cet enjeu sera particulièrement délicat à négocier dans certains secteurs comme les arts visuels ou le livre.
Il s’agira des personnes qui seront qualifiées de « nécessaires » à la création et à l’exécution des œuvres et prestations artistiques.
La responsabilité de la « réalisation » de cette définition, domaine par domaine, constituera la mission première et essentielle de la nouvelle commission où siègeront 8 représentant.es des artistes.
La suite dès que possible…
Initiée par les trois Cabinets du Ministre de l’Économie et du Travail (M. Dermagne), du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (M. Vandenbroucke) et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture (M. Clarinval), la plateforme de concertation WITA (pour Working in the arts) réunit ces cabinets ainsi qu’une trentaine de fédérations du secteur des deux côtés du pays (dont la SACD et la Scam, Acteursgilde, Artists United, ATPS, ComAv, Fci, F(s), GALM, Scenaristengilde, Unie van Regisseurs, UPACT représentant une quinzaine de fédérations, VAV), des administrations et divers.es expert.es, afin d’élaborer un projet de statut des travailleurs et travailleuses des arts.
Depuis plusieurs mois, le Ministre des Finances a communiqué son souhait de procéder à une réforme fiscale. Cette réforme toucherait aussi le régime de taxation des droits d’auteur et des droits voisins qui en 2008 a pris en compte la nature réelle des droits d’auteur, qui rappelons-le sont des revenus mobiliers. L’annonce cet été d’un projet de réforme a en effet conduit de nombreux auteurs et autrices à nous faire part de leurs graves inquiétudes à ce sujet.
Force est de constater que par l’habilité de conseillers fiscaux en tout genre, une population de professionnelles de plus en plus grande hors du secteur de la création artistique a abusé de cette qualification fiscale en requalifiant une partie de leurs revenus en droit d’auteur. Parfois même avec l’aide de l’administration fiscale et du législateur qui ont, par exemple, intégré dans le régime les droits d’auteur issus de l’exploitation de programmes informatiques alors qu’à l’origine le législateur de 2008 les en avait exclus.
Plusieurs sociétés de gestion collective et d’association professionnelles issues du secteur de la création s’inquiètent de cette réforme. Elles craignent que les premiers destinataires de cette réforme, soit les auteurs, les autrices et les artistes interprètes travaillant dans les domaines de la création artistique, de la presse et des publications scientifique et pédagogique ne fassent les frais d’une telle réforme, qui rappelons-le a été adoptée en 2008 pour clarifier la définition fiscale des droits d’auteur et des droits voisins et pour soutenir un secteur d’activités fragile.
Cette réforme faisait partie du dernier pan de réforme général du statut de l’artiste entamé au début des années 2000.
Cette demande est d’autant moins farfelue qu’un régime de taxation spécifique a été mis en place pour une autre forme de création intellectuelle, celle des brevets.
La SACD et la SCAM ont plusieurs propositions permettant de réduire le périmètre de la réforme pressentie aux premiers destinataires du régime actuel de taxation.
Un groupe de travail des sociétés et des associations a été constitué pour soutenir le Ministre des finances et le gouvernement dans une volonté de préserver le régime de 2008 pour leurs membres.
Nous vous tiendrons informé.e.s de leurs travaux.
Dans le cadre du projet de réforme de la protection sociale des artistes, le Groupe de travail « Working in the arts », initié par le gouvernement fédéral a rédigé une note de synthèse. La Scam, très impliquée dans les enjeux liés tant à la création qu’à la protection sociale des auteurs et des autrices, des artistes et technicien.nes artistiques en général, prend position sur cette note avec la SACD, l’ASA, la SOFAM et la SOTA.
Les fédérations signataires représentent des auteurs, des autrices et des artistes au sens large. Elles n’ont pas de mandat pour s’exprimer au nom des autres catégories socio-professionnelles concernées, dont elles sont solidaires et avec lesquelles elles dialoguent et agissent sans interruption depuis plus d’un an, notamment pour réagir face à la crise sanitaire. Chacune de ces catégories connaît des spécificités qui ne doivent pas être niées par une vision simplificatrice et globalisante, dissimulant cette complexité :les unes sont avant tout marquées par le travail invisibilisé, le travail non rémunéré, la nécessaire polyactivité et d’autres par le travail intermittent, et le passage forcé par les BSA.