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Vote de la loi sur la copie privée

Le 24 avril prochain, le Parlement belge votera une proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en matière de copie privée.

 

Depuis 2016, les auteurs et autrices (mais aussi les éditeurs) ont été privé.e.s de 30 à 50% de leurs revenus de reprographie. Des revenus rattachés à la copie privée de leurs oeuvres qui ont considérablement diminués malgré l’existence d’une taxe sur la redevance prélevée sur les supports d'enregistrement comme les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou les DVD.

De récentes décisions judiciaires ont mis en lumière ce problème dans le législateur, la loi devait être complétée par un arrêté royal adopté en urgence. L’Etat ayant l’obligation de prendre les mesures effectives pour rétablir la rémunération des auteurs et autrices, le prochain vote du 24 avril en séance plénière est très attendu.

 

Il s’agit d’un combat très important pour les auteurs et autrices de littérature, de BD, d’œuvres pour la jeunesse, manuels scolaires et les journalistes puisque la modification de la loi pourrait remédier à une injustice. Les revenus générés pourraient leur permettre de vivre mieux de leur métier.

 

Pour aller plus loin :

. retrouvez "Des combats au long cours", l'édito de Frédéric Young, délégué général de la Scam en Belgique pour le 3e numéro du Magazine des Auteurs et Autrices
. retrouvez le “Petit itinéraire commenté de vos droits d’auteurs” dans le Magazine des Auteurs et des Autrices #4 consacré au droit d’auteur