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Suppression du plafond des droits d’auteur cumulés au chômage jusqu’à 31 mars 2021

Bonne nouvelle pour les auteurs et autrices : la décision de ne pas plafonner le montant des droits d’auteur cumulables avec les allocations de chômage a été prolongée pour les droits d’auteurs et droits voisins perçus jusqu’au 31 mars 2021. C’était là une des revendications portées par la Scam, et nous continuons la mobilisation pour faire en sorte que cette disposition soit pérennisée même au-delà du contexte de la crise sanitaire. Explications ci-dessous.


NB : Les informations citées entre guillemets ci-dessous ne sont pas une analyse de la Scam mais bien issues directement du site de l’ONEM (le 5 janvier 2021), sous ce lien : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53

« Quel est l'impact de vos activités artistiques salariées sur votre droit aux allocations de chômage ?

[…]

Vous percevez des droits d’auteur ou des droits voisins à la suite de vos activités salariées ?

Ces revenus, qui ne sont pas soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés, ne sont pas considérés comme des revenus salariés et peuvent donc avoir une incidence sur le montant de votre allocation.
Vous trouverez les explications à ce propos au point « Quel est l’impact des revenus de votre activité artistique indépendante à titre accessoire sur le montant de vos allocations de chômage ? ».

[…]

Quel est l'impact des revenus de votre activité artistique indépendante à titre accessoire sur le montant de vos allocations de chômage ?

Les revenus (autres que salariés ou statutaires) que vous procurent vos activités artistiques peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation, même si vous avez mis fin à ces activités. Vous devez donc déclarer ces revenus sur le formulaire C1-artiste. Ces revenus sont toutefois sans incidence (une déclaration n’est donc pas requise) si vous avez mis fin définitivement à toutes vos activités artistiques avant votre première période de chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives.

Lors du calcul définitif du montant de votre allocation qui sera effectué en 2022, il ne sera pas tenu compte des droits d’auteur ou des droits voisins que vous avez perçu entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 à la suite d’activités artistiques.

Exemple :

En cas d’arrêt des activités artistiques à partir du 1er décembre 2013, il sera encore tenu compte en 2014 et 2015 des revenus que vous percevrez alors pour des activités antérieures.

A partir de 2016, d’éventuels revenus ne seront plus pris en compte.

Si le montant annuel net imposable de ces revenus ne dépasse pas 4.536,48 euros (montant indexé), le montant de votre allocation ne sera pas influencé.

Si, par contre, le montant annuel net imposable de ces revenus excède le montant annuel précité, le montant de votre allocation sera diminué. En cas d’exercice de l’activité durant une année civile complète, votre allocation sera diminuée de 1/312ème du montant excédentaire.

Sur le formulaire C1-artiste, il vous est demandé de faire une estimation du montant annuel net imposable des revenus de vos activités artistiques (non soumis à l’ONSS), de telle sorte que le bureau du chômage puisse fixer le montant de l’allocation (éventuellement réduite) à laquelle vous avez droit.
Si vous percevez plus de revenus que prévus, vous pouvez introduire une déclaration rectificative. L’ONEM adaptera alors immédiatement votre allocation, de manière à vous éviter de devoir rembourser ultérieurement des sommes importantes.

L’ONEM établira annuellement un calcul définitif sur la base du revenu net imposable (autres que les revenus qui ont donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés) qui peut être consulté par le secteur chômage auprès du SPF Finances. Il est possible que, dans certaines circonstances, l’ONEM vous demande, par le biais de votre organisme de paiement, de quand même introduire des données ou des preuves supplémentaires concernant les revenus découlant de vos activités artistiques.

Il est possible que vous perceviez alors des arriérés d’allocations. Il est possible également que vous deviez rembourser une partie de l’allocation perçue.

Remarque : les revenus de votre activité indépendante ne sont pas visés par le formulaire C3-artiste. Ce formulaire ne concerne que les rémunérations à la prestation soumises à l’ONSS. »

Pour aller plus loin

. Consultez nos FAQ sociale et juridique spéciales COVID
. Voyez toutes nos informations et actions face à la crise sanitaire
. Relisez le texte de Charlotte Grégoire pour le Magazine des Auteurs et des Autrices #4 consacré à la question du cumul des droits et des allocations de chômage

 

mobilisation scam portrait

© Dimitri Piot pour la Scam