Adhésion

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres littéraires ?

- Comment faire pour adhérer à la Scam ?

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la Scam ?

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la Scam ?

Protéger mon œuvre 

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

- Comment déposer mon œuvre ?

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

Adaptation 

- Je veux adapter une œuvre préexistante sous forme littéraire, que dois-je faire ?

Autorisation

- Puis-je citer l’œuvre d’un autre auteur ?

Toucher mes droits... la déclaration 

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la Scam ?

- Comment déclarer mon œuvre ?

- Quel type d’œuvres puis-je déclarer ?

- Puis-je déclarer un livre autoédité ?

Rémunération 

- Comment s’effectue la perception des droits ?

- Quel type de droits puis-je recevoir ?

- Comment les droits d’auteurs sont-ils payés ?

- Un auteur peut-il facturer ses prestations ?

Fiscal 

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale ?

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

 

 

Adhésion 

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres littéraires ?

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Peuvent être considérés comme auteurs d’une œuvre littéraire :
- L’auteur du scénario
- L’auteur de textes
- Le journaliste
- Le traducteur
- L’illustrateur jeunesse et bande dessinée
- L’auteur de scénarios d’œuvres illustrées
- Le chercheur universitaire
- L’auteur de romans, nouvelles, poésies...
- Le pédagogue

- Comment faire pour adhérer à la Scam ?

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Voici les formalités à suivre pour adhérer à la Scam :
- compléter et signer un acte d’adhésion aux statuts
- joindre une photocopie de la carte d’identité + une photocopie de la carte bancaire ou un justificatif bancaire
- Ensuite, prendre un rendez-vous au Service des auteurs

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la Scam ?

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La Scam répartit, perçoit et répartit vos droits d’auteur.
Dès qu’un auteur est membre de la Scam, il bénéficie du soutien de sa société d’auteurs et de tous ses services :
- La Scam s’occupe de percevoir et de répartir les droits d’auteur
- Le conseil juridique pour la négociation de ses contrats ou pour les questions liées à son statut social ou fiscal
- Les bourses de soutien pour ses projets
- L’action culturelle
- Les contacts personnalisés
- La défense professionnelle des droits et intérêts des auteurs en général.
Outre ces services très concrets, les auteurs membres peuvent participer à la vie démocratique de leur société (voter des barèmes, valider les décisions soumises à l’Assemblée générale, élire des représentants au Comité belge ou s’y faire élire) et bénéficier de la solidarité des autres auteurs.

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la Scam ?

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En adhérant, vous acquérez une part sociale de la société qui équivaut à 7,62 € et qui est imputé sur le premier versement de droits.

 

Protéger mon œuvre 

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

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Le dépôt de l’œuvre est préconisé à tout auteur, préalablement à toute démarche en vue de la communication de son œuvre au public (envoi à des personnes susceptibles d’exploiter l’œuvre, producteur, etc). En effet, le dépôt, qu’il soit matériel ou électronique, permet à l’auteur d’obtenir une date certaine de sa création. En cas de conflit avec un tiers et plus généralement de contrefaçon, il permet de d’apporter la preuve de la paternité sur l’œuvre et de son contenu en démontrant que l’œuvre a été créée antérieurement à celle du tiers.

Attention : Le dépôt consiste principalement en un moyen de preuve et ne doit donc pas vous faire oublier de déclarer votre œuvre dès qu’elle est terminée et communiquée au public.
Le dépôt est ouvert à tous mais ne constitue en aucun cas une adhésion à la Scam !

- Comment déposer mon œuvre ?

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Il y a trois possibilités pour déposer une œuvre :

A la Maison des Auteurs
La Maison des Auteurs demande deux exemplaires identiques de chaque dépôt pour pouvoir conserver ceux-ci dans des locaux distincts, par mesure de sécurité.
Pour un dépôt double, il suffit de glisser deux exemplaires de l’œuvre, chacun dans une enveloppe fermée, sur le plat desquelles figureront :
- Le titre et le genre de l’œuvre
- Le contenu de l’enveloppe (support papier ou support digital, CD-rom, DVD, clé USB...)
- Les nom, prénom, pseudonyme éventuel, adresse, numéros de téléphone, fax et e-mail de chacun des coauteurs de l’œuvre
- La signature de chacun des coauteurs de l’œuvre sur le plat et sur la fermeture de l’enveloppe.
- Chacune des deux enveloppes sera ensuite scellée au moyen d’un ruban adhésif au travers duquel seront visibles la (les) signature(s).
Chaque enveloppe peut contenir autant d’œuvres que l’on souhaite, sous forme papier, supports analogiques et digitaux.

Quatre dépôts annuels à la Maison des Auteurs sont offerts à tous les membres de la Scam.

En ligne
Protéger à distance son œuvre en quelques clics, c’est également possible grâce à Clic Dépôt ! Il permet aux auteurs de protéger leurs œuvres sous format numérique.Clic Dépôt est un véritable « coffre-fort électronique », certifié par des experts judiciaires. Il s’agit donc d’un dépôt à valeur légale (internationalement), dans un environnement totalement sécurisé et très simple à utiliser.

Par la poste
Avec les mêmes instructions que si vous veniez déposer votre œuvre à la Maison des Auteurs.

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

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Le temps de garde du dépôt est de cinq ans renouvelable s’il a été fait à la Maison des Auteurs. Sur Clic Dépôt en revanche, la durée du dépôt est de 3 ans, renouvelables autant de fois que nécessaire.

 

Adaptation

- Je veux adapter une œuvre préexistante sous forme littéraire, que dois-je faire ?

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Demander les autorisations de l’œuvre préexistante à l’auteur ou à l’éditeur en cas de publication d’une œuvre littéraire. On ne peut pas entamer l’adaptation d’une œuvre existante sans avoir pris le soin de se faire céder préalablement par écrit les droits.
Il faut donc se rapprocher du titulaire des droits pour se faire céder lesdits droits par contrat.

 

Autorisation

- Puis-je citer l’œuvre d’un autre auteur ?

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Vous pouvez reproduire des extraits d’œuvres publiées pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
- La citation doit être conforme aux usages honnêtes de la profession
- Elle doit avoir lieu dans un but critique, de polémique, d’enseignement ou dans le cadre de recherches scientifiques
- Le nom de l’auteur et la source doivent être mentionnés à moins que cela ne soit pas possible
Si vos emprunts à une création préexistante sont plus importants, il faut obtenir l’autorisation de son auteur.

 

Toucher mes droits... la déclaration 

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

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Une œuvre est protégée par le droit d’auteur s’il s’agit d’une création artistique suffisamment originale et mise en forme.
La protection du droit d’auteur existe sans qu’aucune formalité ne doive être remplie. Dès sa création, une œuvre qui répond aux conditions d’originalité et de mise en forme est protégée par le droit d’auteur.

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

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Je dois déclarer mon œuvre à la Scam parce que cela constitue la fiche d’identité de l’œuvre (auteur, titre...). La déclaration de l’œuvre au répertoire de la Scam est une condition sine qua non pour la perception et la répartition par cette dernière des droits d’auteur en faveur de l’auteur.

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la Scam ?

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Dès qu’une œuvre est finalisée et qu’elle est éditée. La déclaration garantit une répartition des droits d'auteur. Il faut déclarer l’ensemble de ses publications chaque année. La Scam envoie un rappel deux fois par an à ses membres. Cependant, chaque auteur peut mettre sa bibliographie à jour au fil du temps via auteuronline.

- Comment déclarer mon œuvre ?

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Vous pouvez déclarer vos nouvelles œuvres via : www.auteuronline.be
Vous déclarez électroniquement vos œuvres et toutes les exploitations de ces œuvres. Chaque déclaration peut être visualisée ou modifiée par vous même.

Si l’interface en ligne est trop complexe, vous pouvez envoyer un mail au service auteur pour détailler vos publications. Il est essentiel que chaque auteur déclare toutes ses œuvres afin que la répartition soit la plus équitable possible. Les variables suivantes sont prises en compte pour calculer la rémunération qui revient à chaque auteur, n’oubliez donc pas de mentionner ces informations par mail :

1. L’année de publication de l’œuvre. Chaque œuvre est valorisée de façon dégressive cinq années durant. Il est donc important de déclarer les rééditions qui permettent de revaloriser l’œuvre à 100%.
2. Le caractère dérivé ou original de l’œuvre.
3. La langue utilisée (Le français, le néerlandais et l’anglais sont majorés).
4. Le type d’œuvre (littéraire, scientifique, pédagogique, journalistique, illustration, textes divers...).
5. Les prix attribués à l’œuvre.
6. Le support sur lequel est fixée l’œuvre (livre, journal, album, affiche...).
7. L’estimation du tirage. Il est donc important de déclarer les tirages successifs, rééditions, réimpressions, retirages.
8. Le nombre de pages.
9. Le partage entre les co-auteurs.
10. La diversité du répertoire de l’auteur.

- Quel type d’œuvres puis-je déclarer ?

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Toutes les œuvres mises à disposition du public sous format papier, et qui peuvent être photocopiées. Dans le futur, vous pourrez également déclarer les œuvres mises en ligne, mais il n’existe pas encore de système de rémunération pour ces œuvres.

- Puis-je déclarer un livre autoédité ?

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Oui. Dès lors que l’œuvre est mise à disposition du public, elle peut être photocopiée et donc prise en compte.

 

Rémunération 

- Comment s’effectue la perception des droits ?

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La Scam perçoit également les droits d’auteur via Reprobel la société de gestion centrale chargée en Belgique de la perception et de la répartition entre auteurs et éditeurs des rémunérations relatives aux licences légales pour la reprographie et le prêt public.

- Quel type de droits puis-je recevoir ?

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Chaque œuvre est susceptible de faire l’objet de plusieurs exploitations différentes, par exemple :

Le droit de reprographie : une exception au droit d’auteur qui autorise, dans des limites déterminées, de faire des photocopies d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur ou de l’éditeur. La copie doit toutefois être faite à des fins privées, internes, d’enseignement ou de la recherche scientifique et ne peut pas porter préjudice à l’exploitation commerciale normale de l’œuvre. En outre, la portée de la copie est, dans certains cas, parfois limitée par la loi (par ex, pour les copies de livres, dont on ne peut copier qu'un court fragment). Afin de rémunérer les auteurs et les éditeurs pour le préjudice économique subi, une rémunération collective de droit d’auteur a été instaurée, la « rémunération pour reprographie ».
Le droit de copie privée : une exception légale au droit d’auteur pour la copie numérique d’œuvres au sein du et pour le cercle de famille. Depuis le 1er décembre 2013, cette exception a été étendue aux textes et aux images (auparavant, elle était limitée aux seules œuvres musicales et audiovisuelles), de sorte que les auteurs et les éditeurs ont droit à une partie des rémunérations perçues.
Le droit de prêt public : une exception au droit d’auteur pour le prêt d’œuvres (par ex. livres, périodiques, partitions, CD, DVD) dans les bibliothèques publiques.

- Comment les droits d’auteurs sont-ils payés ?

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Pour les œuvres de l’écrit, les droits sont répartis deux fois par an, en été et en hiver.
Les droits sont réglés sur le compte en banque indiqué par l’auteur lors de son adhésion. Ils lui sont versés nets. Nous prélevons à la source le précompte mobilier ainsi que nos frais. Un bordereau de paiement en PDF est disponible dans auteuronline.be pour récapituler les paiements effectués, la date et la nature de ceux-ci.

- Un auteur peut-il facturer ses prestations ?

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Oui, pour facturer, deux solutions s’offrent aux artistes : le statut de salarié ou le statut d’indépendant.
Le statut de salarié présente énormément d’avantages. Il offre à l’artiste la protection de la sécurité sociale : pécule de vacances, droit au chômage, mutuelle de salarié, pension de salarié, etc. C’est de loin le statut le plus adapté à la vie artistique. Pour facturer leurs prestations sous statut de salarié, de nombreux artistes recourent aux services d’un bureau social pour les artistes (BSA - Merveille +, T-heater, Tentoo, SMart Intérim) ou à un tiers payant. Les BSA s’occupent de toute l’administration (établir un contrat de travail, calculer le salaire, payer l’artiste) ainsi que de la facturation à l’organisateur. L’artiste a alors un contrat de travail pour le jour de prestation. Il est certain d’être en ordre. L’organisateur reçoit une facture en bonne et due forme et est certain que l’artiste est en ordre et assuré. Certains BSA offrent en outre dans des conditions précises un salaire brut payé double les jours fériés ou une prime de fin d’année. Il faut pour cela obtenir un visa artiste auprès de la Commission Artiste.
Passé un certain seuil de facturation, le passage au statut d’indépendant ou le passage en société peut s’avérer intéressant. Attention, toutefois à certains points. Le premier d’entre tous : un indépendant doit payer des lois sociales, que l’argent rentre ou pas. Vous devrez également gérer votre administration vous-même et, idéalement, avoir recours à un comptable.

 

Fiscal 

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale ?

top

La déclaration des droits d’auteur dans la fiche fiscale dépend de nombreux paramètres qu’il est préférable de consulter dans le dossier fiscal, mis à jour chaque année par notre Service juridique, à consulter ou télécharger dans la rubrique Documents juridiques du Centre de ressources.

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

top

Dans la majorité des cas, les bourses de la Scam ne doivent pas être déclarées mais pour en avoir la certitude, il est préférable de consulter le dossier fiscal, disponible dans la rubrique Documents juridiques du Centre de ressources.

Les œuvres sur le web

- Je veux mettre mon œuvre sur internet. Suis-je protégé par le droit d’auteur ?

- Je suis créateur du web. Vais-je toucher des droits ?

- Mon œuvre est diffusée sur internet. Vais-je toucher des droits ?

- Dois-je déclarer mon œuvre si elle est sur internet ?

 

Les œuvres transmédias

Les œuvres transmédia sont souvent des œuvres composites, c’est-à-dire qu’elles sont susceptibles d’être constituées de différentes œuvres protégées par le droit d’auteur (œuvres audiovisuelles, œuvres multimédia, jeux vidéo, œuvres littéraires, webdocumentaire, websérie, applications smartphone....).
Il s’agit de les examiner au cas par cas pour analyser la construction juridique de chacune et coordonner les contrats qui régiront leurs différentes exploitations, notre service juridique est à votre disposition pour vous y aider.

 

 

- Je veux mettre mon œuvre sur internet. Suis-je protégé par le droit d’auteur ?

top

Votre œuvre est protégée par le droit d’auteur dès qu’il s’agit d’une création suffisamment originale et mise en forme.
Cette protection ne la met cependant pas à l’abri du plagiat ou de la contrefaçon, surtout vu les facilités et la rapidité de duplication qu’offre aujourd’hui internet. Afin de réduire ces risques, il est important de faire figurer la mention « copyright » © suivie du nom de l’ayant droit lors toute diffusion de votre œuvre sur internet afin d’indiquer aux tiers que cette œuvre est protégée par le droit d’auteur et qu’ils ne peuvent dès lors pas la reproduire sans votre autorisation.

- Je suis créateur du web. Vais-je toucher des droits ?

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Oui, sous certaines conditions. Vos œuvres doivent être postées sur une plateforme avec laquelle la Scam a signé un accord général : YouTube, Dailymotion. Vos vidéos doivent relever du répertoire de la Scam. Quelques exemples : les sketches, les face caméra humoristiques, les caméra cachées, les webséries et court-métrages de fiction et d'animation... La rémunération en droits d'auteur dépend du nombre de vues, de l'accord négocié avec la plateforme et de l'économie du web. Vos œuvres doivent être déclarées. Nous sommes à votre disposition pour l'analyse de votre situation personnelle, n'hésitez pas à contacter le Service Auteurs.

- Mon œuvre est diffusée sur internet. Vais-je toucher des droits ?

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Oui, si la Scam a signé un accord général avec la plateforme concernée : RTBF, RTL TELEVISION, ARTE, France Télévision... Nous sommes à votre disposition pour l'analyse de votre situation personnelle, n'hésitez pas à nous contacter

- Dois-je déclarer mon œuvre si elle est sur internet ?

top

Oui, vous devez déclarer votre œuvre si elle se trouve sur une page officielle (official content).

 

Adhésion

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres audiovisuelles ?

- Comment faire pour adhérer à la Scam ?

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la Scam ?

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la Scam ?

Protéger mon œuvre

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

- Comment déposer mon œuvre ?

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

 Adaptation 

- Je veux adapter une œuvre préexistante sous forme audiovisuelle, que dois-je faire ?

 Autorisation

- Puis-je utiliser un extrait d’une autre œuvre dans un film ?

- Je veux projeter un film dans un lieu public, que dois-je faire ?

 Toucher mes droits... la déclaration 

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la Scam ?

- Comment déclarer mon œuvre ?

- Pourquoi dois-je joindre un contrat à une déclaration audiovisuelle ?

 Rémunération 

- Comment s’effectue la perception des droits ?

- Comment sont répartis les droits d’auteur ?

- Quel type de droits vais-je percevoir ?

- Comment les droits d’auteurs sont-ils payés ?

- Un auteur peut-il facturer ses prestations ?

Fiscalité 

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale ?

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

 

 

Adhésion 

- Suis-je considéré comme un auteur d’œuvres audiovisuelles ?

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Le réalisateur principal doit dans tous les cas être considéré comme auteur de l’œuvre audiovisuelle.
Peuvent être également considérés comme auteurs d’une œuvre audiovisuelle :
- l’auteur du scénario
- l’auteur de l’adaptation
- l’auteur des textes
- l’auteur graphique pour les œuvres d’animation
- l’auteur des compositions musicales.

- Comment faire pour adhérer à la Scam ?

top

Voici les formalités à suivre pour adhérer à la Scam :
- compléter et signer un acte d’adhésion aux statuts
- joindre une photocopie de la carte d’identité + une photocopie de la carte bancaire ou un justificatif bancaire
- Ensuite, prendre un rendez-vous au Service des auteurs

- Quels sont les avantages d’une adhésion à la Scam ?

top

La Scam répartit, perçoit et répartit vos droits d’auteur.
Dès qu’un auteur est membre de la Scam, il bénéficie du soutien de sa société d’auteurs et de tous ses services :
- La Scam s’occupe de percevoir et de répartir les droits d’auteur
- Le conseil juridique pour la négociation de ses contrats ou pour les questions liées à son statut social ou fiscal
- Les bourses de soutien pour ses projets
- L’action culturelle
- Les contacts personnalisés
- La défense professionnelle des droits et intérêts des auteurs en général.
Outre ces services très concrets, les auteurs membres peuvent participer à la vie démocratique de leur société (voter des barèmes, valider les décisions soumises à l’Assemblée générale, élire des représentants au Comité belge ou s’y faire élire) et bénéficier de la solidarité des autres auteurs.

- Combien cela coûte-t-il d’adhérer à la Scam ?

top

En adhérant, vous acquérez une part sociale de la société qui équivaut à 7,62 € et qui est amputé sur le premier versement de droits.

 

Protéger mon œuvre

- Pourquoi déposer mon œuvre ?

top

Le dépôt de l’œuvre est préconisé à tout auteur, préalablement à toute démarche en vue de la communication de son œuvre au public (envoi à des personnes susceptibles d’exploiter l’œuvre, producteur, etc). En effet, le dépôt, qu’il soit matériel ou électronique, permet à l’auteur d’obtenir une date certaine de sa création. En cas de conflit avec un tiers et plus généralement de contrefaçon, il permet de d’apporter la preuve de la paternité sur l’œuvre et de son contenu en démontrant que l’œuvre a été créée antérieurement à celle du tiers.

Attention : Le dépôt consiste principalement en un moyen de preuve et ne doit donc pas vous faire oublier de déclarer votre œuvre dès qu’elle est terminée et communiquée au public.
Le dépôt est ouvert à tous mais ne constitue en aucun cas une adhésion à la Scam !

- Comment déposer mon œuvre ?

top

Il y a trois possibilités pour déposer une œuvre :

À la Maison des Auteurs
La Maison des Auteurs demande deux exemplaires identiques de chaque dépôt pour pouvoir conserver ceux-ci dans des locaux distincts, par mesure de sécurité.
Pour un dépôt double, il suffit de glisser deux exemplaires de l’œuvre, chacun dans une enveloppe fermée, sur le plat desquelles figureront :
- Le titre et le genre de l’œuvre
- Le contenu de l’enveloppe (support papier ou support digital, CD-rom, DVD, clé USB...)
- Les nom, prénom, pseudonyme éventuel, adresse, numéros de téléphone, fax et e-mail de chacun des coauteurs de l’œuvre
- La signature de chacun des coauteurs de l’œuvre sur le plat et sur la fermeture de l’enveloppe.
- Chacune des deux enveloppes sera ensuite scellée au moyen d’un ruban adhésif au travers duquel seront visibles la (les) signature(s).
Chaque enveloppe peut contenir autant d’œuvres que l’on souhaite, sous forme papier, supports analogiques et digitaux.
Quatre dépôts annuels à la Maison des Auteurs sont offerts à tous les membres de la Scam.

En ligne
Protéger à distance son œuvre en quelques clics, c’est également possible grâce à Clic Dépôt ! Il permet aux auteurs de protéger leurs œuvres sous format numérique. Clic Dépôt est un véritable « coffre-fort électronique », certifié par des experts judiciaires. Il s’agit donc d’un dépôt à valeur légale (internationalement), dans un environnement totalement sécurisé et très simple à utiliser.

Par la poste
Avec les mêmes instructions que si vous veniez déposer votre œuvre à la Maison des Auteurs.

- Quelle est la durée de validité d’un dépôt ?

top

Le temps de garde du dépôt est de cinq ans renouvelables à la Maison des Auteurs. Sur Clic Dépôt en revanche, il es de trois ans renouvelables également.

 

Adaptation

- Je veux adapter une œuvre préexistante sous forme audiovisuelle, que dois-je faire ?

top

Demander les autorisations de l’œuvre préexistante à l’auteur ou à l’éditeur en cas de publication d’une œuvre littéraire. On ne peut pas entamer l’adaptation audiovisuelle d’une œuvre existante sans avoir pris le soin de se faire céder préalablement par écrit les droits.
Il faut donc se rapprocher du titulaire des droits d'adaptation audiovisuelle pour se faire céder lesdits droits par contrat.

 

Autorisation

- Puis-je utiliser un extrait d’une autre œuvre dans un film ?

top

Il faut toujours demander les autorisations à l’auteur ou au titulaire des droits de l’œuvre préexistante (éditeur, producteur...).

- Je veux projeter un film dans un lieu public, que dois-je faire ?

top

Il faut contacter le producteur délégué du film afin d'obtenir un accord écrit précisant les modalités et conditions auxquelles est consentie l'autorisation de projection.

 

Toucher mes droits... la déclaration

- Mon œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?

top

Une œuvre est protégée par le droit d’auteur s’il s’agit d’une création artistique suffisamment originale et mise en forme.
La protection du droit d’auteur existe sans qu’aucune formalité ne doive être remplie. Dès sa création, une œuvre qui répond aux conditions d’originalité et de mise en forme est protégée par le droit d’auteur.

- Pourquoi déclarer mon œuvre ?

top

Je dois déclarer mon œuvre à la Scam parce que cela constitue la fiche d’identité de l’œuvre (auteur, titre, durée...). La déclaration de l’œuvre au répertoire de la Scam est une condition sine qua non pour la perception et la répartition par cette dernière des droits d’auteur en faveur de l’auteur.

- Quand faut-il déclarer une œuvre auprès de la Scam ?

top

Dès qu’une œuvre est finalisée et qu’elle est diffusée. La déclaration garantit une répartition des droits d'auteur.

- Comment déclarer mon œuvre ?

top

Vous pouvez déclarer vos nouvelles œuvres de deux manières :
www.auteuronline.be : vous pouvez déclarer électroniquement vos œuvres et toutes les exploitations de ces œuvres. Chaque déclaration peut être visualisée ou modifiée par vous même.
ou via le bulletin de déclaration à compléter et à renvoyer au Service Auteurs.

- Pourquoi dois-je joindre un contrat à une déclaration audiovisuelle ?

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Il faut toujours joindre à la déclaration un contrat de cession des droits d’auteur avec le producteur pour vous permettre de toucher vos droits. En effet, ce contrat doit contenir une clause qui autorise la Scam à percevoir au nom de l’auteur les droits auprès des utilisateurs et d’ensuite lui reverser ces droits.

 

Rémunération 

- Comment s’effectue la perception des droits ?

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La Scam négocie des contrats avec les diffuseurs qui sont ensuite autorisés à exploiter les œuvres en contrepartie d’une rémunération. Cette rémunération est proportionnelle à un ensemble de critères tels que : les recettes de la chaîne, la publicité, les dotations publiques... Les différences de rémunération d’une chaîne à l’autre varient selon l’usage du répertoire. La Scam a conclu des contrats avec de très nombreux diffuseurs à un niveau international.

- Comment sont répartis les droits d’auteur ?

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La répartition de vos droits, c’est le versement des droits d’auteur qui vous reviennent en fonction de l’utilisation qui a été faite de vos œuvres déclarées. La somme perçue annuellement par la Scam va être répartie entre tous les auteurs dont les œuvres ont été diffusées au cours de l’année sur toutes les chaînes. Un tarif minutaire va être recalculé pour chaque chaîne en divisant les sommes perçues par les minutes réellement diffusées cette année-là. Chaque auteur recevra sa part en fonction de ceux qui sont inscrits sur la déclaration (partage des auteurs) et du barème de la Scam (le tarif minutaire varie selon des critères tels que l’heure de diffusion, première diffusion ou rediffusion...).
Les droits sont payés en fonction d’un calendrier de paiement qui varie selon les chaînes.

Attention, si vous n’avez pas déclaré votre œuvre, la Scam ne peut pas percevoir et payer vos droits d’auteur !

- Quel type de droits vais-je percevoir ?

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Chaque œuvre est susceptible de faire l’objet de plusieurs exploitations différentes, par exemple :
- Mon œuvre est diffusée sur le web et à la télévision : je perçois du droit de diffusion, du droit de reproduction mécanique
- Mon œuvre est retransmise par câblodistributeurs : je perçois du droit de câble
- Mon œuvre est prêtée en médiathèque : je perçois du droit de prêt public
- Mon œuvre est copiée sur une clé USB, un disque dur, etc : je perçois du droit de copie privée.
La Scam perçoit tous ces droits au niveau international : elle dépouille ainsi les relevés de diffusions de l’ensemble des chaînes en Belgique et dans de nombreux autres pays.

- Comment les droits d’auteurs sont-ils payés ?

top

La Scam paye les auteurs cinq fois par an. Les droits sont réglés sur le compte en banque indiqué par l’auteur lors de son adhésion. Ils lui sont versés nets. Nous prélevons à la source le précompte mobilier ainsi que nos frais. Un bordereau de paiement en PDF est disponible dans auteuronline.be pour récapituler les paiements effectués, la date et la nature de ceux-ci.

- Un auteur peut-il facturer ses prestations ?

top

Oui, pour facturer, deux solutions s’offrent aux artistes : le statut de salarié ou le statut d’indépendant.
Le statut de salarié présente énormément d’avantages. Il offre à l’artiste la protection de la sécurité sociale : pécule de vacances, droit au chômage, mutuelle de salarié, pension de salarié, etc. C’est de loin le statut le plus adapté à la vie artistique. Pour facturer leurs prestations sous statut de salarié, de nombreux artistes recourent aux services d’un bureau social pour les artistes (BSA - Merveille +, T-heater, Tentoo, SMart Intérim) ou à un tiers payant. Les BSA s’occupent de toute l’administration (établir un contrat de travail, calculer le salaire, payer l’artiste) ainsi que de la facturation à l’organisateur. L’artiste a alors un contrat de travail pour le jour de prestation. Il est certain d’être en ordre. L’organisateur reçoit une facture en bonne et due forme et est certain que l’artiste est en ordre et assuré. Certains BSA offrent en outre dans des conditions précises un salaire brut payé double les jours fériés ou une prime de fin d’année. Il faut pour cela obtenir un visa artiste auprès de la Commission Artiste.
Passé un certain seuil de facturation, le passage au statut d’indépendant ou le passage en société peut s’avérer intéressant. Attention, toutefois à certains points. Le premier d’entre tous : un indépendant doit payer des lois sociales, que l’argent rentre ou pas. Vous devrez également gérer votre administration vous-même et, idéalement, avoir recours à un comptable.

 

Fiscalité 

- Comment déclarer mes droits d’auteur dans ma fiche fiscale

top

La déclaration des droits d’auteur dans la fiche fiscale dépend de nombreux paramètres qu’il est préférable de consulter dans le dossier fiscal, mis à jour chaque année par notre Service juridique, à consulter ou télécharger dans la rubrique Documents juridiques du Centre de ressources.

- J’ai reçu une bourse, dois-je la déclarer dans ma fiche fiscale ?

Dans la majorité des cas, les bourses de la Scam ne doivent pas être déclarées mais pour en avoir la certitude, il est préférable de consulter le dossier fiscal, disponible dans la rubrique Documents juridiques du Centre de ressources.

Vous avez des questions sur le droit d'auteur, vos rémunérations, sur un point juridique ou comment déclarer vos œuvres ?

Sur cette page, vous allez trouver la bonne réponse !

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Une question pour le Service juridique ?

Pour tout renseignement adressez-vous à Tanguy Roosen, Sophie Marchal ou Katia Devroe du Service juridique :
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