Attestation de résidence fiscale
Les droits d’auteur que nous versons sont susceptibles de faire l’objet d’une double imposition, en France et en Belgique (quels que soient votre nationalité et votre lieu de travail). Nous pouvons prendre en charge les démarches pour vous exempter de cette double imposition fiscale sur vos droits, pour cela vous devez chaque année nous faire parvenir votre attestation de résidence fiscale (276conv).
Afin de procéder aux prochaines répartitions de vos droits d’auteur, nous avons impérativement besoin de votre attestation de résidence fiscale.
L’attestation de résidence fiscale est obligatoire pour pouvoir procéder aux répartitions. Jusqu’à présent, pour plus de facilité pour vous, vous aviez la possibilité de nous donner mandat pour effectuer ces démarches administratives à votre place. Depuis janvier 2026, ce mandat n’est plus valable.
Désormais, la demande d’attestation passe par le portail MyMinfin, ce qui implique que la démarche doit être effectuée individuellement de votre côté.
Attention, cette démarche couvre uniquement les droits d’auteur versés par LaScam.
Si vous avez des débiteurs de droits d’auteur à l’étranger, vous devrez leur faire parvenir une attestation de résidence fiscale par ailleurs.
Comment obtenir votre attestation ?
L’attestation de résidence fiscale est très simple à obtenir en ligne via le portail du SPF Finances : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public
- Connectez-vous à MyMinfin
- Rendez-vous dans l’onglet « Mes documents ». Si l’attestation s’y trouve déjà, vous pouvez la télécharger directement
- Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur l’onglet « Mes interactions » > Nouvelle demande > Attestation de résidence fiscale en Belgique.
- Pays à renseigner : France (afin de permettre l’exonération de la double imposition)
Envoi de l’attestation
Une fois l’attestation obtenue, elle devra nous être transmise via le formulaire dédié, accessible ci-dessous en bas de page.
Sans cette attestation, nous ne pourrons pas procéder au paiement de vos droits d’auteur. Nous vous conseillons donc de faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
Contact
Notre équipe reste à votre entière disposition pour toute question, à l’adresse documentation@scam.be
Attestation de travailleur·euses des arts
Les nouvelles mesures fiscales contraignent LaScam à adapter la manière dont elle calcule le précompte mobilier pour ses membres.
Depuis la loi-programme du 11 mars 2026, seuls les détenteur·ices d’une attestation du travail des arts de type « ordinaire » ou « plus » pourront dorénavant bénéficier de la déduction des frais forfaitaires pour les revenus de droits d’auteur et de droits voisins perçus à partir de l’année 2026 et qui devront faire l’objet d’une déclaration fiscale en 2027. Les bénéficiaires « débutants » (« starters ») en seront exclus, ainsi que les auteurs et autrices n’en bénéficiant pas car œuvrant dans des domaines « non-artistiques » selon la législation applicable.
La loi entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2026.
Afin que nous puissions vous rémunérer de la manière la plus exacte possible, nous avons besoin d’informations sur votre statut. Merci de nous informer de votre situation.
Nous attirons votre attention que vous devez également informer tous vos autres débiteurs de droits d’auteur (producteur, éditeur, clients, etc.) afin qu’ils puissent ou non déduire les frais forfaitaires lors du calcul du précompte mobilier à déduire à la source.
Malgré la mobilisation et les actions politiques de LaScam pour atténuer la suppression du régime de déductions de frais forfaitaires sur les droits d’auteur et droits voisins, cela a été voté
Nous poursuivons nos efforts pour expliquer aux responsables politiques au combien cette mesure doit être revue au plus vite ! Ensemble avec les éditeurs de livres, nous avons écrit encore au Gouvernement (voir ici).
Les règles qui étaient applicables jusqu’à ce jour
Pour la déclaration de 2026 (revenus 2025), l’application de la déduction de frais forfaitaires se fait comme suit (pour tous·tes et comme par le passé):
- 50 % sur les revenus bruts de droits d’auteur compris entre 0 et 20.100 € ;
- 25 % sur les revenus bruts de droits d’auteur compris entre 20.100 € et 40.190 € ;
- 0 % au-delà de 40.190 €.
Par contre, pour la déclaration de 2027 (revenus 2026), le système de déduction des frais forfaitaires sera réservé uniquement aux auteur·ices détenant une Attestation de travailleur·euse des arts « Ordinaire » ou « Plus ». Si vous êtes dans ce cas, LaScam pourra donc appliquer les mêmes modalités de calcul du précompte que par le passé (voir ci-dessus).
Les auteurs et autrices détenant des attestations « starters » ou ne disposant pas d’attestation du travail des arts ne pourront pas bénéficier de la déduction des frais forfaitaires, LaScam appliquera donc un taux de 15% de précompte mobilier sur le montant brut des droits à verser, mais ils et elles pourront déclarer des frais réels (à justifier le cas échéant) au moment de faire leur déclaration fiscale.
Attention, conservez dès maintenant tous les justificatifs de frais que vous pourriez faire valoir comme frais réels à déduire lors de votre déclaration fiscale 2027 (revenus 2026).
Les auteurs et autrices qui souhaitent introduire une demande d’attestation du travail des arts doivent se rendre sur le site de WITA (Working in the Arts).
Ces nouvelles mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2026. Par contre, les nouvelles règles relatives au précompte mobilier ne s’appliqueront qu’à partir du dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge (la date de la publication est encore inconnue).
Nous avons besoin de connaître votre situation !
Pour nous adapter aux nouvelles mesures fiscales, nous vous demandons de remplir notre formulaire en ligne qui vous permettra, d’une part, de renseigner votre situation, et d’autre part, de nous transmettre les deux documents dont nous devrons désormais disposer, à savoir :
- Pour les bénéficiaires, votre attestation du travail des arts (en précisant la période d’effet) ;
- Votre attestation de résidence fiscale pour 2026.
Il est très important de renseigner les informations demandées dans les meilleurs délais au moyen du formulaire afin que nous puissions d’ores et déjà évaluer votre situation et nous préparer au calcul de votre précompte mobilier.
Nous mettrons tout en œuvre pour que le juste calcul soit opéré dans les délais raisonnables au vu des mesures qui s’annoncent.