Déclarer votre œuvre
pour toucher vos droits

Je déclare mon œuvre au répertoire de la Scam

Pourquoi déclarer mon oeuvre ?

Pour permettre la répartition de vos droits. Chaque œuvre exploitée (publiée, diffusée…) doit être déclarée à la Scam.

La déclaration c’est…

• L’acte de naissance de votre œuvre au sein du répertoire de la Scam. Elle contient toutes les informations nécessaires pour identifier l’œuvre et son ou ses auteur(s) ou autrice(s).
• Indispensable pour chaque œuvre.
• Le document qui permet de vous rémunérer lors de la diffusion, ainsi qu’à chaque rediffusion. Chaque auteur ou autrice impliqué·e dans la création de l’œuvre doit signer le bulletin de déclaration, qui indique le partage des droits entre eux.

Ce n’est pas…

• Un dépôt, qui est la procédure visant à protéger l’œuvre (en savoir plus sur le dépôt).

Rémunération des vidéos diffusées sur internet

Aujourd’hui vos œuvres circulent sur internet. La gestion collective n’est pas incompatible avec ces nouveaux modes de diffusion ! Au contraire, la Scam a été parmi les premières sociétés à négocier des accords avec les plateformes de diffusion des œuvres en ligne, vous permettant de toucher des droits pour vos œuvres divulguées en ligne.

En tant que créateurs et créatrices sur internet, la Scam peut vous verser des droits d’auteur pour vos vidéos diffusées sur des plateformes légales de partage de contenus audiovisuels, telles que YouTube, Facebook, Instagram, Dailymotion. Cette rémunération en droits d’auteur s’ajoute à la monétisation de vos contenus reversée par la plateforme. Elle dépend du nombre de vues et de l’accord que la Scam a négocié avec la plateforme.

Pour rappel, l’adhésion à la Scam suppose que vous ayez au minimum 10.000 abonné·es sur l’une des plateformes avec laquelle nous avons un accord (à date Google pour YouTube, Meta pour Facebook & Instagram, Dailymotion…).

Les vidéos éligibles à la Scam sont les œuvres du réel quelles que soient les thématiques (vulgarisation, culture, lifestyle, gaming, sport, actus, beauté…) et les genres (documentaires, reportages, tutos, vlogs, chroniques, interviews…).

N’hésitez pas à contacter sherine.deraz@scam.fr (ou 00 33 1 56 69 64 74) pour qu’elle vous accompagne dans vos démarches.

Il est important de nous déclarer mensuellement vos vidéos pour nous permettre d’aller revendiquer vos vues auprès des plateformes et obtenir ainsi les informations nécessaires au versement de vos droits d’auteur. La déclaration en ligne prend 5 min et vous pouvez déclarer en une seule fois un maximum de vidéos.

Il vous suffit pour cela d’utiliser l’URL non personnalisée de votre chaîne (i-e l’URL que YouTube a générée à la création de votre chaîne), vos vidéos seront détectées en un rien de temps.

La rémunération des œuvres sonores

Votre œuvre est diffusée à la radio ou sur une plateforme de podcast ? Son exploitation vous ouvre une rémunération spécifique.

Autoriser

La Scam s’occupe d’autoriser ou non la diffusion ainsi que l’exploitation de vos œuvres radiophoniques.

Percevoir

La Scam négocie pour vous des contrats généraux de rémunération.

Chaque contrat :

• autorise les diffuseurs à exploiter l’ensemble de vos œuvres
• gratifie votre travail d’une rémunération globale proportionnelle à l’ensemble des recettes : redevance, publicité, parrainage, abonnements…
• est signé avec toutes les chaînes radio, ainsi qu’avec les réseaux câblés eux-mêmes.

Répartir

La Scam s’occupe de répartir entre les auteurs et autrices la somme perçue au cours de l’année à travers la diffusion de leurs œuvres.
Comment ? Grâce à un tarif minutaire par chaîne que nous calculons à partir des sommes perçues et du minutage des œuvres de la Scam, en conformité avec la loi et les principes de solidarité entre les auteurs et autrices qui sont les nôtres.

Vos droits sont répartis en fonction de 2 critères :

1. Le partage négocié avec vos co-auteur·ices ;
2. Le classement de votre œuvre au barème.

Votre encaissement approche… Et avec lui la répartition de vos droits, en fonction des accords pris avec chaque diffuseur.

Le barème et le calendrier de répartition sont disponibles sur votre Espace membre.

Pas envie d’attendre ?

Votre œuvre :

• a été diffusée la veille
• Et elle est régularisée d’un point de vue administratif

Elle peut donc faire l’objet d’une demande d’avance sur droits. Le solde vous est versé lors de la clôture des comptes avec la chaîne.

Les droits de copie privée

Votre œuvre a été copiée pour un usage privé sur tous types de supports numériques (disques durs, clés USB, cartes mémoires, smartphones…)

Cette copie privée vous ouvre le droit à une rémunération.

Autoriser

Depuis 1985, vos œuvres peuvent être copiées pour un usage privé sans que votre autorisation soit requise. La copie privée est une exception au droit d’auteur. Elle vous ouvre un droit de compensation légal.

Percevoir

C’est la société Auvibel qui s’occupe de percevoir vos droits de copie privée. Auvibel regroupe les sociétés de gestion des ayant-droits des répertoires musicaux et audiovisuels. Elle collecte les sommes avant de les répartir aux 3 collèges d’auteurs, de producteurs, et d’artistes interprètes. Charge à eux ensuite de les répartir entre leurs sociétés respectives.

Payer

La Scam vous verse vos droits chaque année, conformément au calendrier de répartition.

Et si mon documentaire sonore est diffusé à l’étranger ?

La Scam gère vos droits en Belgique, et également en France et au Canada.

Elle a également établi des accords de réciprocité avec des pays étrangers.

La rémunération des œuvres littéraires

Romans, essais, nouvelles, poésie, scénarios, traductions, articles, chroniques, critiques, bandes dessinées, livres illustrés, albums pour enfants, œuvres scientifiques, ouvrages pédagogiques, textes humoristiques… Vos œuvres de l’écrit peuvent être déclarées à la Scam pour toucher des droits d’auteur. Afin de négocier, percevoir et répartir efficacement ces droits, nous avons besoin de connaitre les différentes publications de vos œuvres.

Vous pouvez déclarer vos œuvres publiées :

• sur support papier
• sous format numérique

Publications papier

Depuis 1994, vos œuvres imprimées[1] peuvent être copiées sans que votre autorisation soit requise. Ces reproductions génèrent des droits d’auteurs.

Ces droits sont calculés indépendamment des droits d’auteurs négociés dans le contrat d’édition, ce sont les droits d’auteur de reprographie, de copie privée et de prêt public.

Sont concernés : les textes, illustrations, dessins et photos originales ayant été édités ou divulgués. Si votre œuvre est protégée, la Scam vous rémunère grâce à une redevance sur le matériel de reproduction (photocopieuses, imprimantes et scanners) et en fonction du nombre de copies effectuées.

Les droits de reprographie, copie privée, prêt public, impressions et enseignement

C’est la société Reprobel qui s’occupe de percevoir vos rémunérations. Reprobel collecte les sommes avant de les répartir pour moitié au collège d’auteurs et autrices, et pour moitié au collège d’éditeurs. Charge à eux ensuite de les répartir entre leurs sociétés respectives.

Nous vous versons vos droits sur la base des œuvres déclarées et sur base du barème de répartition établi par le Comité belge et disponible sur votre Espace membre.

La rémunération des œuvres audiovisuelles

Les droits de diffusion télévisuelle

Votre œuvre est diffusée à la télévision ? Son exploitation vous ouvre une rémunération spécifique. Il importe toutefois de nous communiquer une copie du contrat de cession de vos droits d’auteur qui doit contenir la clause de réserve permettant l’intervention de la Scam.

Autoriser

La Scam s’occupe d’autoriser ou non la diffusion collective des œuvres de son répertoire, ainsi que la reproduction de celle-ci auprès des chaînes de télévision et des câblodistributeurs. La clause de réserve permettant l’intervention de la Scam doit donc être présente dans votre contrat de cession de droit.

Percevoir

La Scam négocie pour vous des contrats généraux de représentation. Elle perçoit directement en Belgique, mais aussi en France et au Canada.

Chaque contrat :

• autorise les diffuseurs à exploiter l’ensemble de vos œuvres
• gratifie votre travail d’une rémunération globale proportionnelle à l’ensemble des recettes : redevance, publicité, parrainage, abonnements…
• est signé avec toutes les chaînes (généralistes ou thématiques, diffusées via câble ou satellite), ainsi qu’avec les réseaux câblés eux-mêmes.

Répartir

La Scam s’occupe de répartir entre les auteurs et autrices la somme perçue au cours de l’année à travers la diffusion de leurs œuvres.
Comment ? Grâce à un tarif minutaire par chaîne que nous calculons à partir des sommes perçues et du minutage des œuvres de la Scam, en conformité avec la loi et les principes de solidarité entre les auteurs qui sont les nôtres.

Vos droits sont répartis en fonction de 3 critères :

1. Le partage négocié avec vos co-auteur·ices ;
2. Le classement de votre œuvre au barème ;
3. Les conditions de diffusion de votre œuvre : première diffusion, multidiffusion, diffusion la nuit, rediffusion…

Votre encaissement approche… Et avec lui la répartition de vos droits, en fonction des accords pris avec chaque diffuseur.

Le barème et le calendrier de répartition sont disponibles sur votre Espace membre.

Pas envie d’attendre ?

Votre œuvre a été diffusée la veille et elle est régularisée d’un point de vue administratif ?
Elle peut donc faire l’objet d’une demande d’avance sur droits. Le solde est versé lors de la répartition correspondant à la date de diffusion.

Les droits de copie privée

Votre œuvre a été copiée pour un usage privé sur tous types de supports numériques (disques durs, clés USB, cartes mémoires, smartphones…)

Cette copie privée vous ouvre le droit à une rémunération.

Autoriser

Depuis 1985, vos œuvres peuvent être copiées pour un usage privé sans que votre autorisation soit requise. La copie privée est une exception au droit d’auteur. Elle vous ouvre un droit de compensation légal.

Percevoir

C’est la société Auvibel qui s’occupe de percevoir vos droits de copie privée. Auvibel regroupe les sociétés de gestion des ayant-droits des répertoires musicaux et audiovisuels. Elle collecte les sommes avant de les répartir aux 3 collèges d’auteurs, de producteurs, et d’artistes interprètes. Charge à eux ensuite de les répartir entre leurs sociétés respectives.

Payer

En piste ! La Scam vous verse vos droits chaque année, conformément au calendrier de répartition.

Les droits de DVD

Autoriser

Demandez, et nous nous occupons du reste ! Comment ? Grâce à une clause de réserve dans votre contrat, qui fait de nous votre agent auprès des éditeurs de DVD.

Percevoir

On collecte vos droits qu’on facture à chaque éditeur de DVD en fonction du tarif établi.

Payer

Vous êtes payé•e dès que nous encaissons les droits sur notre compte !

Et si mon film est diffusé à l’étranger ?

La Scam gère vos droits en Belgique, et également en France et au Canada.

Elle a également établi des accords de réciprocité avec des pays étrangers.

Frais et conditions

Société civile sans but lucratif, la Scam propose un ensemble de services professionnels à des auteur·ices professionnel·les, ce qui a un coût que nous nous efforçons de maintenir le plus bas possible. Les rémunérations perçues par les auteur·ices sont donc soumises à des retenues légales et statutaires.

Coût de l’adhésion

Le coût de l’adhésion est de 7,62 €, qui seront déduits de votre premier versement de droits. Il n’y a pas de cotisation annuelle à la Scam.

Les frais

Société civile sans but lucratif, la Scam propose un ensemble de services professionnels à des auteurs et autrices professionnels, ce qui a un coût que nous nous efforçons de maintenir le plus bas possible. Pour chaque type de gestion de droits, un taux de retenue est fixé par les auteur·ices lors de l’Assemblée générale annuelle, en fonction du bilan de l’année, pour le financement des frais de gestion de la société.

À la Scam, ce taux de retenue est de 10% en droits de reprographie et de 13% en audiovisuel.

Fiscalité du droit d’auteur

Les droits perçus par les auteurs et autrices sont considérés comme des droits mobiliers. Grâce à un travail de lobbying intense et continu de membres de l’équipe et du Comité belge, les droits d’auteurs sont soumis à une taxation de 15% (et non pas 30% comme les autres revenus). Avant de verser ses droits à chaque auteur et autrice, la Scam provisionne le précompte mobilier.

Envie d’en savoir plus à ce sujet ? N’hésitez pas à consulter le dossier fiscal réalisé par notre Service juridique, disponible dans votre Espace membre.

Politiques générales

En application des dispositions légales, l’Assemblée générale ordinaire statue sur les politiques générales de la société qui sont mises en œuvre par le conseil d’administration.