Négociez votre contrat
Pour exploiter votre œuvre, un contrat est indispensable. Retrouvez ici l’essentiel des éléments à savoir, ainsi que des modèles de contrats à télécharger. La signature de votre contrat vous engage : nous vous recommandons de consulter notre Service juridique préalablement.
À savoir avant de signer un contrat pour une œuvre audiovisuelle
Si une personne physique ou morale (société de production) souhaite exploiter votre œuvre, elle doit obtenir votre autorisation sous la forme d’un contrat écrit.
À défaut d’acte écrit autorisant expressément la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre même si vous êtes par ailleurs liée à l’exploitant par un « contrat de travail » pour la commande de ladite œuvre. ».
Nous parlons ici de « contrat de production audiovisuelle », dans la pratique vous entendrez aussi « contrat d’auteur », « contrat d’écriture », « contrat de réalisateur », « contrat de cession de droits ». Ce contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions :
. La durée de l’autorisation
L’autorisation est concédée pour une durée déterminée. À l’issue de cette durée, vous récupérez vos droits sur votre œuvre.
. La nature des exploitations
Le contrat doit détailler toutes les exploitations que la société de production entend effectuer. Celles qui ne seront pas mentionnées demeureront votre propriété (vous pouvez ainsi vous réserver les droits d’adaptation littéraire par exemple).
. Le territoire
Le contrat doit définir l’espace territorial dans lequel l’œuvre va être exploitée.
. Une rémunération proportionnelle
En contrepartie de l’autorisation d’exploiter votre œuvre, vous avez droit au versement d’une rémunération. Elle est proportionnelle à l’exploitation de l’œuvre. Il s’agit ainsi d’un pourcentage assis, suivant les exploitations, sur le prix du ticket d’entrée en salles, la vente au diffuseur…
. Pour les membres de la Scam : une clause de réserve
Si vous êtes membre de la Scam, le contrat de production doit comporter une clause de réserve de rémunération permettant à la Scam de percevoir des redevances auprès des diffuseurs et distributeurs de services de média audiovisuel (télédiffusion, radiodiffusion, plateforme web, édition vidéographique, exploitations culturelles ou institutionnelles…) et de vous rémunérer pour ces exploitations car vous avez fait apport de vos droits d’exploitation à la Scam.
La société de production vous verse les droits qui ne sont pas gérés collectivement par la Scam (entrée salles, ventes à l’étranger…).
À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droit d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…) ou la Scam ne pourra pas vous rémunérer.
Les services de la Scam à ses membres
Vous vous apprêtez à négocier un contrat ? Le Service juridique de la Scam est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller, afin que vos intérêts soient préservés au mieux et peut intervenir, à vos côtés ou en votre nom.
Vous voulez vous assurer que votre contrat est correct ? Prenez les devants et utilisez un de nos modèles de contrats. Pour chaque type d’exploitation d’une œuvre, notre Service juridique a préparé un contrat conforme à la législation belge relative au droit d’auteur et respectant les droits des auteurices : vous trouverez la plupart des modèles ici, d’autres s’obtiennent sur demande.
La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.
À savoir avant de signer un contrat pour une œuvre de l’écrit
Si une personne physique ou morale (maison d’édition) souhaite exploiter votre œuvre, elle doit obtenir votre autorisation sous la forme d’un contrat écrit. À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre.
Par ailleurs, la cession des droits d’adaptation audiovisuelle doit faire l’objet d’un contrat séparé du contrat d’édition.
Obligation de l’éditeur, rémunération de l’auteur ou autrices, calendrier, étendue des droits cédés, territoire et durée, clause résolutoire… pour connaître les points qui doivent figurer dans votre contrat, tant pour l’édition papier que numérique, nous vous invitons à consulter notre brochure “Vous écrivez ?”, disponible dans le Centre de Ressources de ce site, pp 14-19.
Les services de la Scam à ses membres
Vous vous apprêtez à négocier un contrat ? Le Service juridique de la Scam est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller, afin que vos intérêts soient préservés au mieux et peut intervenir, à vos côtés ou en votre nom.
Vous voulez vous assurer que votre contrat est correct ? Prenez les devants et utilisez un de nos modèles de contrats. Pour chaque type d’exploitation d’une œuvre, notre Service juridique a préparé un contrat conforme à la législation belge relative au droit d’auteur et respectant les droits des auteures : vous trouverez la plupart des modèles dans le Centre de Ressources de ce site, d’autres s’obtiennent sur demande.
La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.
À savoir avant de signer un contrat pour une œuvre sonore
Un contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions : durée de l’autorisation, nature et territoire des exploitations, rémunération. À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droits d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).
À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur votre œuvre.
Les services de la Scam à ses membres
Vous vous apprêtez à négocier un contrat ? Le Service juridique de la Scam est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller, afin que vos intérêts soient préservés au mieux et peut intervenir, à vos côtés ou en votre nom.
Vous voulez vous assurer que votre contrat est correct ? Prenez les devants et utilisez un de nos modèles de contrats. Pour chaque type d’exploitation d’une œuvre, notre Service juridique a préparé un contrat conforme à la législation belge relative au droit d’auteur et respectant les droits des auteurices : vous trouverez la plupart des modèles dans le Centre de Ressources de ce site [LIEN: Centre de Ressources], d’autres s’obtiennent sur demande.
La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.
À savoir avant de signer un contrat
Un contrat a pour objet d’autoriser l’exploitant à communiquer votre œuvre au public. Il doit impérativement, sous peine de nullité, comporter diverses mentions : durée de l’autorisation, nature et territoire des exploitations, rémunération. À défaut de toutes ces indications, le contrat sera annulé comme toute clause abusive (cession pour la durée de la propriété intellectuelle, droits d’exploitation pour le monde entier, cession pour des moyens d’exploitation à venir…).
À défaut d’acte écrit autorisant la reproduction et/ou la représentation de l’œuvre, vous restez pleinement titulaire des droits d’auteur sur votre œuvre.
Les services de la Scam à ses membres
Vous vous apprêtez à négocier un contrat ? Le Service juridique de la Scam est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller, afin que vos intérêts soient préservés au mieux et peut intervenir, à vos côtés ou en votre nom.
Vous voulez vous assurer que votre contrat est correct ? Prenez les devants et utilisez un de nos modèles de contrats. Pour chaque type d’exploitation d’une œuvre, notre Service juridique a préparé un contrat conforme à la législation belge relative au droit d’auteur et respectant les droits des auteures : vous trouverez la plupart des modèles dans le Centre de Ressources de ce site, d’autres s’obtiennent sur demande.
La reprise de ces modèles de contrat, même intégrale, ne saurait engager la responsabilité de la Scam. Leur modification, aussi minime soit-elle, peut en changer radicalement le sens, voire les rendre juridiquement annulables.