Ces différentes catégories de travailleurs précitées présentent certes des réalités propres, mais elles partagent une caractéristique essentielle : une intermittence subie, inhérente à l’exercice de leur profession. Pour ce qui concerne les travailleurs des arts en particulier dont les périodes d’activités professionnelles créatrices non rémunérées justifient le bénéficie d’une allocation de travail des arts (qui se distingue d’une allocation de chômage liée à l’absence d’emploi), il est légitime qu’elles puissent être valorisées dans le calcul de leur pension.
Or, le ministre Jambon a annoncé son intention de ne plus valoriser, dans le calcul de la pension ordinaire des travailleurs des arts, les périodes antérieures au 1er mars 2014. Selon lui, l’année 2014 marquerait le début de la neutralisation des périodes d’indemnisation pour les travailleurs des arts.
Cette affirmation est inexacte. En effet, l’article 160 de l’arrêté Royal de 1963 prévoyait déjà une possibilité de demeurer en première période d’indemnisation pour les travailleurs engagés dans des contrats de courte durée. Ensuite, dès 1992, différentes dispositions règlementaires (Art 116 § 5 de l’arrêté royal chômage, loi-programme de 1992, réforme du mal nommé statut de l’artiste en 2012) ont confirmé le gel de la dégressivité des allocations pour les travailleurs des arts.
Concrètement si cette proposition du Ministre Jambon devait être votée, un travailleur des arts qui a débuté sa carrière avant 2014 risque de perdre des années pour sa pension ! Il est certain que l’application de cette mesure condamnerait de nombreux travailleurs et travailleuses des arts à terminer leur carrière dans une précarité extrême et dans des conditions de vie indignes.
Par ailleurs, juridiquement, l’application de cette mesure entrainerait une double discrimination et une violation manifeste des articles 10 et 11 de la Constitution (égalité et non-discrimination) :
- entre les travailleurs des arts proches de la pension et les plus jeunes professionnels actifs dans le secteur des arts
- entre différents métiers qui partagent une réalité commune : l’intermittence subie, inhérente à leur profession (travailleurs des arts, pêcheurs en mer, dockers…).
Les organisations et fédérations signataires de ce communiqué entendent s’opposer fermement à cette réforme. Elles mettront en oeuvre tous les moyens nécessaires pour en empêcher l’adoption et n’excluent pas de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses des arts.
Les signataires
ABDIL – Auteurices de la Bande dessinée et de l’Illustration
ABRACA – The Belgian Animation Federation
ABS-BSV / Association Belge du Spectacle – Belgische Schouwspelvereniging
ACOD Cultuur (ABVV)
ACV/Cultuurvakbond
Aires Libres – Fédération professionnelle des Arts du Cirque, des Arts forains et des Arts de la Rue
Amplo
ARRF – Association des Réalisateurs et Réalisatrices Francophones
Artists United
ASA – Association des Scénaristes de l’Audiovisuel
ASAP – Assemblée des structures en arts plastiques
Asspropro – Association des Programmateurs Professionnels
ASTRAC – Réseau des professionnels en Centres culturels asbl
ATPS – Fédération de Technicien·ne·s du Spectacle
BELVA – Belgian Voice Artists
CCTA – Chambre des Compagnies de Théâtre Adulte
CGSLB-ACLVB
Cont’act – Fédération des opérateurs culturels des arts du conte et de l’oralité asbl
CTEJ – Chambre des Théâtres pour l’Enfance et la Jeunesse
deAuteurs
De Muziekgilde vzw
FACIR – Fédération des Auteur·ices Compositeur·ices Interprètes Réuni·es
FBPH – Fédération Belge des Professionnels de l’Humour
FCI – Fédération de la Culture Indépendante
FEAS – Fédération des employeurs des Arts de la Scène
FTA – Fédération du Théâtre-Action
Hors Champ – Fédération Professionnelle des Technicien·ne·s du Cinéma et de l’Audiovisuel
Klankverbond
La CGSP-CULTURE (FGTB)
La CSC Culture
LaFAP – Fédération des arts plastiques
LaScam – Société civile des auteurs multimédias
Le Club des 5 (Montagne magique, Roseraie, Ekla, Pierre de Lune)
Le SETCa-BBTK
Les Lundis d’Hortense asbl (Musicien.nes jazz)
NICC vzw
oKo Overleg Kunstenorganisaties
PlayRight CV
Pro Spere – Fédérations professionnelles de l’audio-visuel
RABKO – Réseau des arts à Bruxelles / Brussels kunstenoverleg
RAC – Réseau des Arts chorégraphiques – Fédération professionnelle de la danse
SABAM
SACD – Société des auteurs et compositeurs dramatiques
State of the Arts
Unie van Regisseurs
UAS – Union des Artistes du Spectacle Vivant et Enregistré
UNIT – Union d’Improvisation théâtrale
Vlaamse Auteursvereniging vzw
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