De : Mercredi 30 Juin 2021 à 00:00Jusque : Mercredi 30 Juin 2021 à 23:59
Dans le cadre de la refonte en cours du « statut d’artiste », les Comités belges de la Scam et de la SACD vous invitent, le 30 juin à 11h, à une rencontre en ligne pour faire le point sur l’avancement de ce chantier majeur.
Cliquez ici pour participer à la rencontre
Le Groupe de travail « Working in the arts », initié par le gouvernement fédéral achève son parcours entamé au mois de mai dernier. Son catalogue de propositions, compromis entre les objectifs des Ministres directement compétents et entre les positions des acteurs du secteur, est à présent rédigé. Une première étape est franchie. D’autres vont suivre, tout aussi décisives qui nécessiteront votre attention et vos réactions.
A notre réunion en ligne, la note du Groupe de travail vous sera donc présentée et expliquée.
Les président.es des Comités, Isabelle Rey et Jean-Luc Goosens, accompagné.es de plusieurs membres des Comités, ainsi que Tanguy Roosen, Anne Van Weddingen et Frédéric Young répondront ensuite à vos questions et recueilleront vos suggestions.
La crise du Coronavirus a dévoilé dans le monde politique la précarité de la situation socio-professionnelle des travailleurs et travailleuses artistiques.
Les revendications portées depuis des années, notamment par les Comités belges de la Scam et de la SACD et plusieurs regroupements de fédérations professionnelles comme la SOFAM ou SOTA côté flamand, visant à corriger cette situation indécente ont cette fois été entendues : il s’agit de construire une protection sociale efficace et solidaire, la possibilité d’exercer un travail artistique tout en contribuant à la solidarité interprofessionnelle, d’imaginer des solutions à la mesure de l’apport sociétal et économique du secteur des ICC à notre pays.
Alors qu’un Groupe de travail organisé par les Vice-Premiers Ministres P.-Y. Dermagne (emploi/travail), F. Vanden Broucke (affaires sociales) et D. Clarinval (indépendants), se consacre actuellement à ce chantier depuis fin avril jusqu’à la mi-juillet et que des concertations ont lieu à tous les niveaux de pouvoir, notamment au Conseil Supérieur de la Culture (FWB), ainsi qu’à la Commission des Affaires sociales de la Chambre présidée par Maroie-Colinne Leroy, les Comités belges de la SACD et de la Scam, forts de leur expertise en la matière, poursuivent leurs réflexions et leurs actions.
Pour cela, nous continuons à nous appuyer sur ce qui fait notre force: l’expérience de terrain de nos membres, mobilisé.es dans toute leur diversité.
Le 30 juin à 11h, les membres de la Scam et de la SACD sont invités à une rencontre autour d’une présentation du texte final issu du Groupe de travail, un bilan des négociations en cours mais aussi un état de lieux des pistes futures…
Lors de cette rencontre, plusieurs thématiques émergeront :
– Sur quels compromis repose la proposition de réforme qui sera à présent soumises aux partenaires sociaux (syndicats et patronats) et aux membres du Gouvernement du Premier Ministre Alexander De Croo ?
– Le travail invisibilisé pourrait-il être pris en compte, et comment ? Ainsi que l’intermittence ?
– Comment pourrait être composée la nouvelle Commission du travail artistique/culturel et comment pourrait-elle délivrer les nouvelles « attestations » qui remplaceront les visas « artistes » ?
– Combien de jours effectifs (cotisés) faudrait-il pour accéder au chômage, et combien pour renouveler ses droits ? Faudrait-il compter en jours ou montants cotisés ? Des jours d’enseignement pourraient-ils être pris en compte dans le calcul ?
– Quelles pourraient être les nouvelles règles en matière de cumul entre les allocations de chômage et les droits d’auteur ?
– Quelles positions ont été défendues par les comités belges de la Scam et de la SACD ?
– La réforme ainsi proposée serait-elle favorable aux auteurs et autrices concerné.es ?
Pour obtenir des réponses à toutes ces questions, rendez-vous le mercredi 30 juin de 11h à 12h30, en ligne via la plateforme Zoom. Veuillez nous faire part de vos questions et suggestions par mail à
Pour y assister, merci de vous inscrire en nous écrivant à l’adresse
. Les propositions concrètes formulées par la SACD et la Scam pour la protection sociale des auteurs et autrices, résumées en vidéo et détaillées dans une publication
. Les discussions de notre équipe, des Comités belges et de nos membres sur la plateforme Visibles Ensemble
. La FAQ sociale de notre Service juridique
De : Dimanche 27 Juin 2021 à 00:00Jusque : Dimanche 27 Juin 2021 à 23:59
Auteurs et autrices de la Scam, participez à une étude inédite ! L’asbl Bela lance une étude à visée exhaustive sur la situation socio-économique des auteurs et autrices de livre en Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous avez jusqu’au 27 juin pour remplir le questionnaire !
Lien vers le questionnaire ici
Récolter des données cruciales sur la diversité de vos activités en Belgique francophone, sur la complexité de vos revenus (nature, structure, montant), sur la spécificité de vos conditions de travail, etc. afin de mieux connaître les réalités de votre quotidien, d’identifier vos besoins pour exercer votre métier de manière professionnelle, et d’adapter en conséquence les politiques de soutien et d’accompagnement en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces données chiffrées, jusqu’ici structurellement manquantes, permettront également de nourrir la réflexion autour de l’actuel débat sur le statut d’artiste et d’alimenter de futures études à propos notamment de la place des femmes dans le monde du livre et du phénomène de l’autoédition.
Pour atteindre cet objectif ambitieux, nous vous invitons, auteurs et autrices de livre en Fédération Wallonie-Bruxelles, à remplir un questionnaire avant le 27 juin prochain. Y répondre vous prendra entre 15 et 20 minutes. Ce laps de temps pourrait vous paraître long, mais il est vraiment nécessaire pour arriver à dresser un portrait riche et complexe de votre situation, et favoriser la bonne compréhension de vos pratiques par les acteurs économiques, culturels et institutionnels. Votre avenir ne dépend pas uniquement de la qualité de vos créations, mais également de la bonne connaissance de votre réalité par tous les maillons de la chaîne du livre. Vos réponses sont donc extrêmement importantes. Pour vous aider à répondre en toute franchise et transparence, le questionnaire est totalement anonyme.
Ce questionnaire s’adresse aux auteurs et autrices de livre, peu importe le nombre de publications, le temps consacré à l’écriture, l’ancienneté, l’importance de l’activité créative (principale ou secondaire). Toutes les pratiques et tous les domaines d’activité sont les bienvenus, du roman à la bande dessinée, du papier au numérique, de l’édition à compte d’éditeur à l’autoédition, etc.
Vous pouvez accéder au questionnaire en ligne via ce lien.
Les questions sont réparties sur 4 pages. Vous serez guidé·es dans le questionnaire afin que seules les questions pertinentes pour votre profil apparaissent.
Répondre aux questions indiquées par une étoile rouge est obligatoire pour passer à la page suivante. Vous avez la possibilité de sauvegarder l’enquête et d’y revenir plus tard. Si vous n’avez pas la réponse exacte à une question, merci d’indiquer votre meilleure réponse ou estimation, en sachant que peu d’informations sont disponibles à ce jour sur le sujet de l’étude.
Le questionnaire peut être complété du 28 mai au 27 juin 2021, soit pendant 30 jours. Le temps nécessaire pour répondre à cette enquête est de 15 à 20 minutes.
L’asbl Bela, qui œuvre à la promotion des auteurs et autrices et à la défense de leurs intérêts, pilote cette étude grâce au soutien du Service général des Lettres et du Livre de la FWB. Ce projet, dont l’initiative revient à la commission littéraire de la Scam, sera mené à bien collectivement, avec l’aide des principales fédérations professionnelles d’auteurs et d’autrices du secteur du livre – l’ABDIL, la SABAM, l’AEB et l’AREAW. Le SMCS de l’UCLouvain assure la méthodologie de l’étude et la fiabilité du traitement des données personnelles. Les résultats seront publiés à la fin de l’été 2021 sous la forme d’un rapport public qui sera mis en ligne, puis réactualisé de façon périodique, avec d’éventuels nouveaux indicateurs.
Pour toute question ou demande d’information complémentaire, contactez la directrice adjointe de l’asbl Bela Morgane Batoz-Herges par mail via mba@maisondesauteurs.b
En savoir plus
. télécharger le communiqué aux auteurs et autrices
De : Mardi 25 Mai 2021 à 17:00Jusque : Mardi 25 Mai 2021 à 19:00
Auteurs et autrices, le Service juridique de la Scam vous convie à un atelier en ligne consacré aux questions de statut social de l’artiste et à leurs implications en matière de droit fiscal et droits d’auteur, le mardi 25 mai à 17h. Il sera animé par Me Antoine Grégoire et Me Anne Rayet.
Ces ateliers ont pour but de répondre à vos interrogations et de vous éclairer sur vos situations particulières.
Afin de les construire au mieux et d’être en phase avec vos besoins et vos attentes, les intervenant.es demandent aux auteurs et autrices participant d’envoyer à l’avance un maximum de questions en rapport avec les thématiques abordées.
N’hésitez donc pas à transmettre vos questions à l’adresse mail
Antoine Grégoire est avocat au Barreau de Bruxelles. Il est spécialisé en droit social, et plus particulièrement sur les questions de droit social appliqué au secteur culturel, notamment sur la question du statut social des artistes.
Avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1993, Anne Rayet est spécialisée dans les droits intellectuels, le droit des artistes, le droit fiscal et commercial, le droit civil, constitutionnel et administratif.
Tous deux travaillent régulièrement avec la SACD et la Scam.
L’atelier aura lieu le mardi 25 mai à 17h, sur Zoom.
La participation est réservée aux auteurs et autrices membres de la SACD et de la Scam, elle est gratuite sur inscription. Pour y participer, merci de bien vouloir écrire à l’adresse
Le lien zoom vous sera communiqué par retour de mail avec la confirmation de votre inscription.
Si vous avez des questions, merci de bien noter que celles-ci doivent nous parvenir au plus tard le 20 mai pour laisser aux intervenants le temps de préparer au mieux les réponses.
N’hésitez pas à consulter les FAQ (auteur, social et juridique) préparés par notre Service juridique.
. « Les œuvres inspirées d’un fait/personnage réel – implication en matière de respect de la vie privée » le lundi 17 mai à 17h par Me Marc Isgour ;
. « Questions fiscales et implications sociales des différentes prestations que des auteurs belges effectuent pour des commanditaires, des employeurs ou des donneurs d’ordre établis à l’étranger ainsi que boite à outils de l’auteur français ou étranger qui vient travailler en Belgique » le lundi 31 mai à 17h par Me Antoine Grégoire et Me Anne Rayet ;
. « Utilisation d’œuvres préexistantes et exceptions au droit d’auteur et leur limites » le jeudi 10 juin à 17h par Me Caroline Carpentier.
La refonte du « statut d’artiste » est lancée à l’initiative du Gouvernement fédéral, et la Scam, très impliquée dans les enjeux liés tant à la création qu’à la protection sociale des auteurs et des autrices, des artistes et technicien.nes artistiques en général, a analysé la situation, formulé des propositions, pris une part active aux discussions. Une rencontre a été organisée le 3 mai 2021 pour faire le point, répondre à vos questions et recueillir vos suggestions. Synthèse.
{youtube PTVzEhtQdxE}
. téléchargez ou consultez la présentation au format PDF
. retrouvez le programme de la séance
. découvrez nos propositions concrètes pour la protection sociale des auteurs et autrices (synthèse en vidéo et publication détaillée)
De : Lundi 03 Mai 2021 à 12:30Jusque : Lundi 03 Mai 2021 à 14:00
La refonte du « statut d’artiste » est lancée à l’initiative du Gouvernement fédéral, et la SACD et la Scam, très impliquées dans les enjeux liés tant à la création qu’à la protection sociale des auteurs et des autrices, des artistes et technicien.nes artistiques en général, ont analysé la situation, formulé des propositions, prennent une part active aux discussions et vous invitent à une rencontre pour faire le point, répondre à vos questions et recueillir vos suggestions.
La crise du Coronavirus a dévoilé dans le monde politique la précarité de la situation socio-professionnelle des travailleurs et travailleuses artistiques.
Les revendications portées depuis des années , notamment par la SACD et la SCAM et les regroupements de fédérations professionnelles comme Pro Spere, visant à corriger cette situation indécente ont cette fois été entendues : il s’agit de construire une protection sociale efficace et solidaire, la possibilité d’exercer un travail artistique avec des rémunérations décentes permettant de contribuer à la solidarité interprofessionnelle, d’imaginer les outils de statuts artistiques à la mesure de l’apport sociétal et économique du secteur des ICC à notre pays.
Alors qu’un groupe de travail organisé par les Vice-Premiers Ministres P.-Y. Dermagne (emploi/travail), F. Vanden Broucke (affaires sociales) et D. Clarinval (indépendants), doit se consacrer à ce chantier de fin avril à mi-juillet et que des concertations vont avoir lieu à tous les niveaux de pouvoir, notamment au Conseil Supérieur de la Culture (FWB), ainsi qu’à la Commission des Affaires sociales de la Chambre présidée par MC Leroy , les Comités belges de la SACD et de la Scam, forts de leur expertise en la matière, poursuivent leurs réflexions et leurs actions.
Pour cela, nous continuerons à nous appuyer sur ce qui fait notre force : l’expérience de terrain de nos membres, dans toute leur diversité.
Quelques priorités se dégagent déjà clairement :
Nous vous invitons donc à une rencontre à ce sujet, afin de faire le point sur les enjeux, de vous rendre compte des propositions que nous avons déjà formulées (via notre plateforme participative Visibles Ensemble notamment), de répondre à vos questions mais aussi de recueillir vos suggestions et vos commentaires.
Votre mobilisation personnelle et collective sera nécessaire pour obtenir des décisions prenant en compte vos réalités et vos revendications.
La rencontre aura lieu le lundi 3 mai de 12h30 à 14h, en ligne via la plateforme Zoom.
Pour y assister, merci de vous inscrire en nous écrivant à l’adresse
. Les propositions concrètes formulées par la SACD et la Scam pour la protection sociale des auteurs et autrices, résumées en vidéo et détaillées dans une publication
. Les discussions de notre équipe, des Comités belges et de nos membres sur la plateforme Visibles Ensemble
. La FAQ sociale de notre Service juridique
Bonne nouvelle pour les auteurs et autrices qui ont le statut d’indépendant·es : ils et elles peuvent bénéficier du tout nouveau droit passerelle, qui s’applique en cas de baisse de leur chiffre d’affaires due à la crise actuelle. C’est la première fois qu’une mesure générale de ce type peut concerner les artistes dont les revenus ont diminué à cause de la pandémie. Voyez ici comment en bénéficier.
Merci à Jean-Luc Goossens, scénariste et membre du Comité belge de la SACD, qui a attiré notre attention sur ce dispositif et a bien voulu répondre à quelques questions sur le sujet !
{youtube 5ZkX4AruFTI}
NB : les informations ci-dessous sont directement reprises du site de l’lNASTI.
Si, pendant les mois de janvier, février et mars 2021, vous êtes confronté à une baisse significative de votre chiffre d’affaires, suite à la crise de la COVID-19, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires, et ce indépendamment du secteur dans lequel vous êtes actif.
Pendant les mois de janvier, février et mars 2021, vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires si vous pouvez démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande de la prestation financière, votre activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Vous devez clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.
Par exemple : si vous introduisez une demande pour le mois de février 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 40% pour le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019.
En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une force majeure (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité) pendant ce mois civil, le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.
Sur le formulaire de demande, vous devez mentionner les chiffres d’affaires des mois à comparer (déclaration sur l’honneur). Joignez à votre demande les pièces justificatives objectives qui attestent de la baisse du chiffre d’affaires (comme par exemple une attestation définitive établie par le comptable, un livre journal, des extraits de compte, …).
Votre déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori sur base des données officielles de TVA, dès que ces données seront disponibles. Vous devez par conséquent toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation, …).
Vous n’avez pas droit à la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre si vous bénéficiez déjà, pour le même mois calendrier, de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d’interruption forcée.
Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants « débutants/starters ». Si vous n’êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d’avoir payé effectivement vos cotisations provisoires légalement dues pour deux trimestres.
Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale :
Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière :
La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d’une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l’octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n’est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.
La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l’assurance soins de santé.
Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s’élève à :
Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s’élève à :
La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu’à un montant maximum. Par mois, l’addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.
Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.
La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d’assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.
La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.
La demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021.
En cas d’octroi, la prestation financière de janvier 2021 sera payée début février 2021, celle de février 2021 début mars 2021 et celle de mars 2021 début avril 2021.
De : Mardi 16 Février 2021 à 23:59
Auteurs et autrices, votre situation sociale demeure trop souvent précaire et la règlementation inadaptée à vos réalités. Elle doit être modifiée. Sur la plateforme Visibles ensemble, découvrez et commentez les propositions élaborées suite à l’analyse de vos réponses au questionnaire à ce sujet.
Rendez-vous sur la plateforme Visibles ensemble
Vous avez été nombreuses et nombreux à participer à « Visibles Ensemble », notre plateforme de concertation et nous vous en remercions.
Tous les répertoires et les profils d’auteurs et autrices sont représentés dans vos contributions, dans le questionnaire sur votre statut et vos besoins en matière de protection sociale notamment. Cela nous a permis de formuler des propositions justes, efficaces et pertinentes pour le plus grand nombre, dont vous pouvez trouver une synthèse sur la plateforme.
Dans cette seconde phase, nous vous invitons à prendre connaissance des propositions qui découlent de l’analyse de vos réponses, de les commenter, les affiner, les compléter… donnez-nous votre avis !
Rendez-vous sur la plateforme Visibles Ensemble
En arrivant sur la pateforme, cliquez sur le module « Protection sociale des auteurs et autrices« . Vous découvrirez alors les trois grandes idées forces qui découlent de la synthèse et de l’analyse de vos réponses à notre questionnaire sur ce thème :
Pour chacun de ces trois thèmes, vous trouverez des propositions détaillées, élaborées en tenant compte de la spécificité de vos situations. Vous êtes invité.e.s à en prendre connaissance, à les commenter, les compléter et les prioriser selon ce qui vous semble le plus crucial et le plus pertinent. Votre participation est capitale !
Cette phase se cloture le 16 février 2021.
Une séance cruciale pour la protection sociale des artistes avait lieu dernièrement à la Chambre, et la Scam était bien entendue impliquée dans les discussions. Quels sont les enjeux, les revendications que nous portons, et les prochaines étapes de travail ? Synthèse en vidéo et dans un document complet.
{youtube RYQV5u8X1CU}
Lire l’ensemble de nos propositions détaillées.
Pour faire reculer la précarité et le chômage des « artistes »1 , favorisons les carrières décemment rémunérées et l’accession aux différents régimes de protection sociale, mieux organisés pour soutenir un développement durable et un rayonnement international de nos Industries culturelles et créatives (ICC).
Il n’y a pas même un unique régime de chômage qui serait accessible à la majorité des auteurs et autrices en Belgique ; et certainement pas une (seule) protection sociale globale qui serait réellement adaptée à leurs besoins.
. des personnes qui développent des activités et exercent divers métiers littéraires et artistiques, généralement sous forme de polyactivités et souvent avec une dimension de formation, dans le cadre de tous les statuts sociaux existants : comme salarié·es, comme indépendant·es, à titre principal ou complémentaire, comme pensionné·es, mais aussi trop souvent sans aucun statut leur permettant de se rattacher à un cadre de solidarité collective organisée.
. des législations et des institutions différentes qui définissent, interprètent et administrent différents régimes de protection sociale et maîtrisent mal les spécificités des activités de création.
Les problèmes rencontrés par les artistes, selon le sujet, les filières et leur statut, sont donc multiples, et les solutions à ces problèmes le seront nécessairement aussi.
L’usage des pluriels dans ce dossier est donc indispensable.
1 Par « artistes » dans le présent document, nous entendons les personnes exerçant des activités littéraires et artistiques, au sens du Code de droit économique, qu’elles soient auteurs ou autrices ou artistes-interprètes ou technicien.nes, ainsi que les technicien.nes artistiques participant à la création et à l’exploitation d’œuvres et de prestations littéraires et artistiques. Sont inclus.es notamment les auteurs et autrices d’œuvres éducatives et journalistiques.
. Un secteur culturel, artistique et créatif, établi sur plusieurs filières très différentes (fonctionnant comme des pyramides inversées), dont la contribution à la richesse nationale a été évalué à hauteur de 3,5 à 5 % du PIB, et générant un volume d’emplois dépasse les 200.000 unités ;
. Une importance sociétale majeure de l’Art et de la Culture, que la crise sanitaire met encore plus en évidence ;
. Une ubérisation multifactorielle d’autant plus croissante que l’on se trouve dans la partie amont des filières, celle où se concentrent la création et la production des oeuvres ;
. Un énorme « travail invisibilisé » investi par les auteurs et les autrices et les artistesinterprètes, travail qui ne peut actuellement être valorisé ni en emplois, ni en revenus, ni en droits sociaux ;
. Un déficit involontaire de capacité à ouvrir les différents régimes de protection sociale, et de contribuer en proportion des activités réellement prestées à la solidarité collective ;
. La persistance de discriminations relatives à l’emploi et aux revenus en raison du genre ou de l’origine sociale
Comme l’a souligné André Nayer dans ses analyses dès les années 1980, pour de nombreuses raisons, une part très importante de la création de valeur dans les filières ICC reste concentrée dans les segments supérieurs (et dans les industries parallèles), en aval de la création des oeuvres et prestations. La piraterie massive des contenus, depuis l’arrivée des réseaux numériques, aggrave cette situation.
Les revenus et donc la capacité contributive des personnes se situant dans les segments « création » et « production » sont donc limités, malgré la valeur globale générée dans la filière. Son modèle de financement visait donc à asseoir les protections sociales des « artistes » sur l’ensemble de la valeur générée directement et indirectement.
Les carences des politiques d’emplois et de revenus et la structure pyramidale inversée des filières impactent profondément les discussions qui devront être menées relativement au financement des actions menées pour améliorer la situation. Elles indiquent déjà que financer de nouvelles politiques par les revenus actuels (de tous types) des créateurs et créatrices ne paraît d’emblée ni raisonnable, ni efficace.
La SACD et la Scam, fortes de plus de 25 années d’expérience dans ces dossiers, et après des travaux approfondis d’analyse, globaux ou sectoriels, menés avec ou par les auteurs et les autrices, ont pu formuler 13 lignes directrices qui guident l’élaboration de nos propositions.
Soulignons en quatre parmi elles :
Voir la séance des auditions à la Chambre
Bonne nouvelle pour les auteurs et autrices : la décision de ne pas plafonner le montant des droits d’auteur cumulables avec les allocations de chômage a été prolongée pour les droits d’auteurs et droits voisins perçus jusqu’au 31 mars 2021. C’était là une des revendications portées par la Scam, et nous continuons la mobilisation pour faire en sorte que cette disposition soit pérennisée même au-delà du contexte de la crise sanitaire. Explications ci-dessous.
NB : Les informations citées entre guillemets ci-dessous ne sont pas une analyse de la Scam mais bien issues directement du site de l’ONEM (le 5 janvier 2021), sous ce lien : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53
[…]
Ces revenus, qui ne sont pas soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés, ne sont pas considérés comme des revenus salariés et peuvent donc avoir une incidence sur le montant de votre allocation.
Vous trouverez les explications à ce propos au point « Quel est l’impact des revenus de votre activité artistique indépendante à titre accessoire sur le montant de vos allocations de chômage ? ».
[…]
Les revenus (autres que salariés ou statutaires) que vous procurent vos activités artistiques peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation, même si vous avez mis fin à ces activités. Vous devez donc déclarer ces revenus sur le formulaire C1-artiste. Ces revenus sont toutefois sans incidence (une déclaration n’est donc pas requise) si vous avez mis fin définitivement à toutes vos activités artistiques avant votre première période de chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives.
Lors du calcul définitif du montant de votre allocation qui sera effectué en 2022, il ne sera pas tenu compte des droits d’auteur ou des droits voisins que vous avez perçu entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 à la suite d’activités artistiques.
Exemple :
En cas d’arrêt des activités artistiques à partir du 1er décembre 2013, il sera encore tenu compte en 2014 et 2015 des revenus que vous percevrez alors pour des activités antérieures.
A partir de 2016, d’éventuels revenus ne seront plus pris en compte.
Si le montant annuel net imposable de ces revenus ne dépasse pas 4.536,48 euros (montant indexé), le montant de votre allocation ne sera pas influencé.
Si, par contre, le montant annuel net imposable de ces revenus excède le montant annuel précité, le montant de votre allocation sera diminué. En cas d’exercice de l’activité durant une année civile complète, votre allocation sera diminuée de 1/312ème du montant excédentaire.
Sur le formulaire C1-artiste, il vous est demandé de faire une estimation du montant annuel net imposable des revenus de vos activités artistiques (non soumis à l’ONSS), de telle sorte que le bureau du chômage puisse fixer le montant de l’allocation (éventuellement réduite) à laquelle vous avez droit.
Si vous percevez plus de revenus que prévus, vous pouvez introduire une déclaration rectificative. L’ONEM adaptera alors immédiatement votre allocation, de manière à vous éviter de devoir rembourser ultérieurement des sommes importantes.
L’ONEM établira annuellement un calcul définitif sur la base du revenu net imposable (autres que les revenus qui ont donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés) qui peut être consulté par le secteur chômage auprès du SPF Finances. Il est possible que, dans certaines circonstances, l’ONEM vous demande, par le biais de votre organisme de paiement, de quand même introduire des données ou des preuves supplémentaires concernant les revenus découlant de vos activités artistiques.
Il est possible que vous perceviez alors des arriérés d’allocations. Il est possible également que vous deviez rembourser une partie de l’allocation perçue.
Remarque : les revenus de votre activité indépendante ne sont pas visés par le formulaire C3-artiste. Ce formulaire ne concerne que les rémunérations à la prestation soumises à l’ONSS. »
. Consultez nos FAQ sociale et juridique spéciales COVID
. Voyez toutes nos informations et actions face à la crise sanitaire
. Relisez le texte de Charlotte Grégoire pour le Magazine des Auteurs et des Autrices #4 consacré à la question du cumul des droits et des allocations de chômage