Vous êtes travailleur ou travailleuse des arts ? Comme chaque année, le plafond du cumul de droits d’auteur et des allocations de travail des arts de l’ONEM a été indexé.

Attention, les conditions diffèrent selon que vous bénéficiez ou non du statut de travailleur·se des arts. Le Service juridique de la Scam vous apporte toutes les précisions ci-dessous.

Pour vous aider à comprendre les différents enjeux, l’Atelier des droits sociaux vient de mettre à jour sa brochure sur l’allocation de travail des arts.

Vous bénéficiez du statut de travailleur·euse des arts ?

A partir du 1er février 2025, les revenus non-salariés (dont les droits d’auteur et les droits voisins) sont cumulables avec l’allocation de travail des arts jusqu’à hauteur de 11.060,40 € net imposable. Si ces revenus sont uniquement des droits d’auteur et des droits voisins, cela signifie que vous pouvez percevoir jusqu’à 21.448,53 € brut de ces droits. 

 Si ces revenus sont constitués d’autres formes de rémunération (par exemple honoraires), le montant maximum brut imposable servant au calcul du montant net imposable dépendra des frais professionnels que vous déduisez pour arriver au montant net ci-dessus. 

 >> Voici ce qu’indique la feuille-info n° T191 du 01-02-2025 de l’ONEM <<

 « Quel est l’impact des revenus de votre activité qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés ?

Les revenus (autres que salariés ou statutaires) découlant de vos activités et qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés peuvent également influencer le montant de votre allocation. Il s’agit de tous les revenus découlant directement ou indirectement de l’exercice de l’activité, y compris les droits d’auteur ou les droits voisins.

Lorsque vous exercez un(des) mandat(s) de membre d’un organe consultatif dans les secteurs culturels désigné par les Communautés en vertu des décrets qui régissent ces secteurs ou d’un mandat de membre de la Commission du travail des arts, il est également tenu compte de la partie des revenus de votre(vos) mandat(s) que vous avez perçus au cours de l’année civile qui dépasse 2.133,28€.

Si le montant annuel net imposable de l’ensemble de vos revenus non assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés ne dépasse pas 11.060,40€, le montant de votre allocation ne sera pas influencé.

Par contre, le montant annuel net imposable de ces revenus qui dépasse 11.060,40 € sera défalqué du montant de vos allocations.

Si vous souhaitez éviter de devoir rembourser en une fois le montant trop-perçu de votre allocation, vous avez la possibilité, au moyen du formulaire C181, de communiquer une estimation de vos revenus annuels nets imposables et de demander au bureau du chômage de l’ONEM d’adapter immédiatement le montant de votre allocation.

L’ONEM établira annuellement un calcul sur la base du revenu net imposable (autre que les revenus qui ont donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés). Il est possible que, dans certaines circonstances, l’ONEM vous demande, par le biais de votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB), d’introduire des données ou de communiquer des preuves supplémentaires concernant les revenus découlant de vos activités.

À votre demande, l’ONEM fera un nouveau calcul en tenant compte des revenus que vous aurez perçus dans un cycle de trois années consécutives (ex. : 2024-2025-2026 ou 2025-2026-2027, etc…).

Attention ! Chaque année ne peut toutefois appartenir qu’à un seul cycle.

Ainsi, si vous demandez que l’ONEM effectue un calcul global pour les années 2024-2025-2026, vous ne pourrez plus demander un calcul global pour les années 2025-2026-2027 ou 2026-2027-2028. Vous pourrez par contre demander à ce qu’un calcul global soit effectué pour les années 2027-2028-2029.

Vous pouvez demander ce calcul global au plus tôt à l’expiration du cycle et au plus tard 24 mois après son expiration.

À la suite de ces calculs, il est possible que vous perceviez des arriérés d’allocations ou que vous deviez rembourser une partie des allocations perçues ».

 Vous n’avez pas le statut de travailleur·euse des arts ? 

Pour les auteurs et autrices qui n’ont PAS le statut de travailleur des arts et qui sont dans le régime général de chômage, voici le montant indexé du plafond :

A partir du 1er février 2025, les revenus accessoires sont cumulables avec l’allocation de chômage jusqu’à hauteur de 5.528,64 € net imposable (= 11.057,28 € brut).

>> Voici la feuille-info n° T 46 du 01-02-2025 de l’ONEM <<

Pour aller plus loin

. L’Atelier des droits sociaux a édité une brochure explicative sur l’allocation de travail des arts en 2025. Découvrez la brochure actualisée 

Les artistes auront bientôt besoin d’une attestation pour faire valoir leurs droits sociaux. Comment obtenir cette attestation et à quoi servira-t-elle ? De qui sera composée la commission qui les attribuera ? Pour faire le point sur le sujet et répondre à vos questions, notre Service juridique vous invite à participer à un atelier dédié.

L’atelier 

En janvier prochain, la nouvelle commission du travail des arts entrera en fonction. 

Elle assurera un travail essentiel, notamment, celui de délivrer 3 types d’attestations du travailleur des arts qui permettront à leurs titulaires d’invoquer toutes les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts auprès des différentes administrations fédérales (ONEM, INASTI, ONSS, SPF Finances, …) que ces travailleurs soient salariés ou indépendants. 

Cet atelier, très pratique, permettra à une représentante de l’administration de cette commission de la présenter concrètement :

• Qu’est-ce que cette commission ? 
• Comment est-elle composée ? 
• Quelles sont ses missions ? 
• Qu’est-ce que l’attestation de travailleur des arts et à quoi servira-t-elle ? 
• Comment constituer son dossier pour l’obtenir ? 
• Comment fonctionnera la plateforme numérique de cette commission ? 

Intervenant.e.s  : 

• Clémentine Giraudeau et Marc Brion, membres de l’administration de la commission des travailleurs des arts  
• Frédéric Young, délégué général de la Scam et de la SACD en Belgique 

La modération sera assurée par Tanguy Roosen, directeur juridique de la Scam (et de la SACD) en Belgique.

En pratique

L’atelier aura lieu le mardi 5 décembre 2023 de 17 h à 19h, à la MEDAA (rue du Prince Royal 87 à 1050 Bruxelles ) ou en visioconférence.

Ouverte en priorité aux auteurs et autrices membres de la Scam et de la SACD, la participation est gratuite mais l’inscription est obligatoire, en remplissant le formulaire dédié : 

 ⇒ S’inscrire à l’atelier 

Le formulaire vous permet de poser vos questions. 

Veuillez noter que votre inscription sera effective une fois que vous aurez reçu un email de confirmation de notre équipe.
Nous vous remercions de bien vouloir venir un peu à l’avance afin que les ateliers puissent commencer à l’heure.  

Si les inscriptions dépassent la capacité maximum de la salle, vous pourrez assister à l’atelier en visioconférence ; dans ce cas un lien vous sera envoyé par email au plus tard un jour avant la date de l’atelier. 

Info et contact 

Informations complémentaires : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

Vous pouvez d’ores et déjà poser vos questions à ces adresses.

Rémunération dans le secteur littéraire, statut, fiscalité des droits d’auteur, intelligence artificielle… vous avez des questions ? Notre Service juridique a la réponse ! Venez participer à notre cycle d’Ateliers juridiques, des séances d’information collectives pour tout savoir sur des sujets cruciaux pour les auteurs et autrices.

Nouvelle fiscalité des droits d’auteur et des droits voisins 

Comment organiser son travail artistique dans le nouveau contexte fiscal ?  Quels sont les avantages et inconvénients que l’on peut tirer des adaptations au régime de taxation des droits d’auteur et des droits voisins ?  

La réforme fiscale de 2022 sur les droits d’auteur et les droits voisins a un impact important pour les auteurs et autrices. Une circulaire administrative qui devrait être publiée dans les prochains jours permettra de mieux cerner l’interprétation que l’administration fiscale donne à ces adaptations. 

L’objectif de cet atelier est de voir comment s’organiser concrètement dans ce nouveau contexte.  

• Comment organiser son travail artistique dans le nouveau contexte fiscal ?  
• Quels sont les avantages et inconvénients que l’on peut tirer des adaptations au régime de taxation des droits d’auteur et des droits voisins ? 

Intervenants : Tanguy Roosen – Sébastien Watelet  

Sébastien Watelet est un avocat spécialiste en droit fiscal qui a publié plusieurs articles et ouvrages consacré à la fiscalité des droits d’auteur et des droits voisins. 

En pratique

Date : 5 octobre 2023
Heure : de 17 heures à 19 heures
Lieu : À la MEDAA ou en ligne

Ces ateliers sont adressés aux auteurs et autrices membres de la Scam. La participation est gratuite mais l’inscription est obligatoire.

Pour assister aux ateliers, merci de bien vouloir vous inscrire, en cliquant sur le lien suivant et en remplissant le formulaire. 

Veuillez noter que votre inscription sera effective une fois que vous aurez reçu un email de confirmation de notre équipe.

Nous vous remercions de bien vouloir venir un peu à l’avance afin que les ateliers puissent commencer à l’heure. Nous vous accueillerons avec du café, du thé et de l’eau.   

> Voir la liste de tous les ateliers proposés.

 A partir du 1er octobre 2022, les règles concernant la réglementation du chômage pour les travailleurs occupés dans le secteur des arts ont été modifiées. Le nouveau régime de l’allocation du travail des arts est entré en vigueur. Qu’en est-t-il ? Notre service juridique fait le point pour vous.

Si, au 30 septembre 2022, vous ne bénéficiez pas du gel de la dégressivité de vos allocations de chômage (ce que l’on appelait autrefois, communément, le « statut d’artiste ») et que depuis lors, vous n’avez pas pu accéder au nouveau régime de l’allocation du travail des arts, ou que vous y avez renoncé, ou que vous êtes entré au chômage postérieurement au 1er octobre 2022 sans bénéficier du nouveau régime de l’allocation du travail des arts, cette actualité vous concerne.

Depuis le 1er octobre 2022, vous êtes soumis aux règles ordinaires de la réglementation du chômage, en ce compris les règles relatives à la possibilité d’exercer une activité accessoire alors que vous êtes au chômage.

Cela signifie notamment que pour cumuler une activité (artistique) accessoire avec le maintien des allocations de chômage, vous devez remplir une série de conditions, dont :

– Avoir déclaré cette activité à l’ONEM, en complétant un formulaire C1A auprès de votre organisme de paiement ;
– Avoir exercé l’activité au moins pendant 3 mois durant la période de travail salarié qui a précédé votre demande d’allocations de chômage ;
– Ne pas exercer (principalement) cette activité accessoire du lundi au samedi entre 7 h et 18 h.

La condition des 3 mois d’exercice préalable n’est pas d’application si :

– Entre le 1er septembre 2019 et le 30 septembre 2022, vous avez bénéficié d’au moins une allocation de chômage ;
– Votre activité artistique accessoire a débuté avant le 30 septembre 2022 et a été déclarée avant cette date également, via le C1 artiste.

Si vous exerciez déjà une activité artistique accessoire avant le 1er octobre 2022 et même si vous l’aviez déjà déclarée via un formulaire C1 artiste, vous devez réintroduire auprès de votre organisme de paiement un formulaire C1A.

Ce formulaire C1A doit être déposé pour le 31 décembre 2022 au plus tard.

N’hésitez pas à contacter votre organisme de paiement ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour de plus amples informations.

La présente actualité revêt un caractère purement informatif et ne remplace pas la réglementation en vigueur. 

Merci à maître Antoine Grégoire pour son travail d’analyse et d’information.

Alors que la réforme du régime fiscal et social des droits d’auteur bat son plein, la Scam s’est mobilisée pour défendre les intérêts des auteurs et autrices et vous propose d’assister à une séance d’information pour faire le point sur le projet de loi récemment adopté.

 
Participer à la séance en ligne

Au programme

Réforme fiscale et sociale :
Que contient le projet de loi adopté vendredi dernier ? Quels sont les objectifs du gouvernement fédéral à travers ce texte ? Quelles améliorations ont été obtenues ? Quels sont les impacts possibles pour les scénaristes, et les auteurs et autrices en général ?
Que peuvent la Fédération Wallonie-Bruxelles et les pouvoirs locaux ?

Pour répondre à ces questions, et à toutes celles que vous vous posez sur le sujet, nous vous proposons de participer à une séance d’information avec Tanguy Roosen (directeur juridique) et Frédéric Young (délégué général), qui ont suivi les négociations pour le Comité belge de la Scam.

En pratique

La séance aura lieu le jeudi 24 novembre de 12h30 à 14h, sur place à la MEDAA ou par Zoom.

Pour y assister sur place, merci de bien vouloir vous inscrire en nous écrivant à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. 

Participer en ligne

Alors que la réforme du régime fiscal et social des droits d’auteur bat son plein, la Scam se mobilise pour défendre les intérêts des auteurs et autrices. Voici un point sur les informations dont nous disposons et sur la négociation que nous menons.

Nous avons obtenu de nouvelles informations quant au contenu du projet de loi.

Des modifications importantes ont été acquises, suite aux actions entreprises depuis 15 jours :

– Les droits d’auteur de reproduction ont été ajouté comme revenus pouvant relever du régime mobilier, sans préjudice des autres règles.
– Les droits d’exploitation découlant des licences/cessions, versés directement par les exploitants ou indirectement par les sociétés d’auteurs, le seront aussi
– Le taux de 15 % sur les droits qualifiés de mobilier est maintenu, ainsi que les paliers de frais forfaitaires déductibles actuels

Mais des limitations importantes sont toujours prévues dans le nouveau régime, alors que l’exposé des motifs insiste sur la nécessaire égalité fiscale à préserver entre tous les citoyens et citoyennes. Deux mesures sont notamment prévues :

– Un plafonnement à une moyenne de 64.000 euros/an calculée sur 4 ans. Si ce plafond est dépassé, les droits d’auteur de la cinquième année seront considérés comme revenus professionnels (et non mobiliers)
– En cas de concomitance d’obtention de revenus incorporant une prestation et de droits d’auteur, la part de ces derniers ne pourra dépasser 30 % du total (règle du 70/30) sauf à être requalifiés en revenus professionnels.
Suite à nos interventions, ce taux sera de 50 % en 2023, de 40% en 2024 pour atteindre l’objectif du gouvernement en 2025 à 30 %.

Nous continuons à insister, avec le soutien de diverses organisations d’auteurs et autrices, auprès des différents Vice-Premiers Ministres pour que la règle du 70/30 soit clarifiée (les situations de « prestation » ne sont pas définies) et allégée car elle risque fortement d’accroître la précarité économique et sociale des auteurs et autrices.
Les fédérations professionnelles du secteur audiovisuel ont ainsi publié hier un communiqué, que nous avons relayé, alertant les pouvoirs publics sur les effets négatifs que la réforme pourrait avoir sur la création et la production en Belgique.

En soi, l’objectif qui consiste à promouvoir le développement d’emplois et de revenus artistiques, permettant aux auteurs et autrices d’améliorer leur situation socio-professionnelle et leur accès à la sécurité sociale est louable mais la méthode transversale – qui ne tient pas compte des spécificités de l’activité d’auteur selon les secteurs – et précipitée pour des motifs budgétaires et de compromis politique instable va conduire à des effets négatifs, contraire aux engagements de la majorité de M. Decroo.

Nous pourrons vous communiquer, avec les commentaires nécessaires, le projet de loi tel qu’il sera approuvé demain en seconde lecture par le Gouvernement fédéral.
Nous espérons que nos ultimes interventions de ces dernières heures, encouragées et enrichies par vos nombreuses réactions, auront eu un effet positif malgré les tensions politiques extrêmes qui compliquent ce dossier fiscal.

Notre Service juridique relance un nouveau cycle d’ateliers juridiques dans une actualité particulièrement riche en cette fin d’année pour les créateurs et créatrices en Belgique. Quatrième séance : le cas particulier des illustrateurs et illustratrices ainsi que des graphistes.

Objet de l’atelier

L’activité d’illustrateur, illustratrice et de graphiste connait depuis de très nombreuses années d’importants développements dans des domaines d’activités très variés. Les conditions de rémunération et sous quelle forme celle peut être assurées sont moins claires.

Or elles ont souvent des conséquences importantes pour les artistes en termes de sécurité sociale et de droit fiscal, qu’il s’agisse des impôts ou encore de la TVA.

Cet atelier répondra à un très grand nombre de questions qui nous ont été posées depuis de nombreuses années et sera l’occasion d’un échange sur les nouveaux développements, les nouvelles pratiques et conditions de rémunération.

Les participants à l’atelier sont invités à envoyer leurs éventuelles questions par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., avant le 15 octobre 2022.

Les intervenants

Tanguy Roosen, directeur juridique et juriste d’entreprise de la Scam en Belgique et Sophie Marchal, juriste.

En pratique

Date : 27 octobre 2022
Heure : de 17 heures à 19 heures
Lieu : En présentiel à la MEDAA et en ligne

Voir ici la liste de tous les ateliers.

Modalités de participation

L’inscription est obligatoire.
Pour assister aux ateliers, merci de bien vouloir vous inscrire, en cliquant sur le lien suivant et en remplissant le formulaire en ligne.

• Participation aux frais par atelier : 10 euros pour les membres de la Scam et 30 euros pour les non-membres.
• Participation aux frais de quatre ateliers : 30 euros pour les membres de la Scam et 90 euros pour les non-membres.
• Participation aux frais des huit ateliers : 60 euros pour les membres de la Scam et 160 euros pour les non-membres.

En cas de difficultés financières pour assurer le paiement de ces frais, veuillez nous contacter.

Ces participations sont à payer sur le compte de l’ASBL BELA BE27 3100 8952 0073 au plus tard huit jours avant la tenue de l’atelier avec pour communication : « NOM et PRENOM ateliers juridiques + le nombre d’atelier »

Veuillez noter que votre inscription est effective une fois que vous avez effectué le paiement et que vous avez reçu un email de confirmation de notre équipe.

S’inscrire

Dans le cadre de la réforme des conditions d’exercice du « travail des arts », ou réforme WITA (Working in the arts), et après avoir abouti sur le volet de la protection sociale, le gouvernement s’est attelé à une réforme du régime fiscal des droits d’auteur et des droits voisins. Décryptage.

Le contexte

Un groupe de travail a été réuni durant l’été, la Scam (avec la SACD) y a participé. Ses conclusions sont et restent claires : en ce qui concerne les activités artistiques et journalistiques, le système mis en place en 2008 s’est révélé adapté, et sans abus significatifs.
En revanche, des abus et des effets imprévus ont été identifiés dans d’autres secteurs.
Le groupe de travail s’est donc accordé pour reconnaître un besoin de légiférer pour les corriger, tout en préservant les bénéficiaires légitimes actuels.

Sur cette base, le cabinet du Ministre des Finances a élaboré un premier projet. À sa lecture, lundi dernier, nous avons constaté qu’il risquait de manquer sa cible, et même d’entraîner les auteurs/autrices/artistes dans un désastre que personne ne souhaite.

Nous sommes donc intervenu∙es en urgence, directement et en collaboration avec d’autres sociétés de gestion compétentes pour alerter le monde politique des problèmes majeurs d’un premier texte éloigné des objectifs et des besoins de nos membres, et pour tout dire dangereux pour le secteur.

Nos démarches, que nous voulons garder constructives jusqu’au bout du processus de réforme, soutenues par plusieurs partis de la majorité, ont permis de relancer la discussion et d’éviter que le gouvernement fédéral n’ait à se prononcer sur une première version trop éloignée de l’objectif et menaçant de générer d’injustifiables discriminations. Ce dialogue avec le terrain est essentiel dans cette situation si complexe.

Le travail va se poursuivre dans les prochains jours, avec le cabinet du Vice-Premier Ministre Van Peteghem, qui « tient la plume » du projet de loi, mais aussi les cabinets des Vice-Premiers Ministres Dermagne, Clarinval, Vandenbroucke et Gilkinet dont nous remercions toutes les équipes très à l’écoute et à la recherche de solutions adaptées.

Nous avons déjà obtenu plusieurs améliorations importantes, souvent grâce à l’expertise de notre Directeur juridique.

D’autres sont encore en discussion. Les réunions reprendront la semaine prochaine et nous vous tiendrons informé∙es.

Ce que contient la réforme

Voici les principes de cette réforme telle qu’elle est énoncée à ce stade.

Ce qui ne change pas

– Le régime de taxation adapté de 2008 prévoyant un taux de 15% calculé sur les revenus mobiliers après déduction de frais forfaitaires de 50% jusqu’à 10.000 € indexables, puis de 25 % jusqu’à 20.000 euros indexables est maintenu.

– Le principe de sanctuariser ce régime de taxation pour les revenus de droits d’auteur et de droits voisins inférieurs à 37.500 euros indexables (aujourd’hui 65.000 €) est aussi acquis.

– Sous les réserves mentionnées juste après, tant les titulaires originaires et leurs héritiers et légataires continuent à bénéficier du régime de taxation adapté.

– Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins versés par les sociétés de gestion collective continuent à bénéficier du régime adapté de taxation

– Les rémunérations proportionnelles liés à de réelles exploitations des œuvres restent soumises à 100% au régime de taxation adapté.

Ce qui évolue

Les changements principaux seront les suivants :

– Les auteurs, autrices et artistes interprètes titulaires de la future attestation des travailleurs des arts pourront automatiquement bénéficier du régime adapté de taxation des droits d’auteur et droits voisins.
Nous insistons pour que le bénéfice automatique du régime soit aussi accordé aux journalistes et auteurs scientifiques qui sont aussi les bénéficiaires originaires du système ainsi que d’autres catégories d’auteurs, d’autrices et d’artistes interprètes qui n’ont pas l’attestation de travailleurs des arts.

– Ceux et celles qui ne bénéficient pas de cette attestation mais qui concluent des contrats de cession de droits ou des licences pourront aussi bénéficier du régime de taxation pour autant qu’il établisse que cela soit en vue d’une réelle exploitation de leur œuvre

– Les revenus versés en application des contrats qui contiennent une prestation tels des contrats de commande et de travail seront ventilés selon une clé de 30% en droits d’auteur et 70% en revenus de prestations, suivant ainsi une pratique en Flandres. Les revenus de prestations (soit les 70%) seront considérés par l’administration fiscale comme des revenus professionnels d’indépendant ou de salarié.

– Lorsque la moyenne annuelle des droits d’auteur et droits voisins perçus par un contribuable lors des quatre dernières années dépasse le seuil de 37.500 euros indexés, les revenus de droits d’auteur et de droits voisins de la cinquième année ne bénéficieront plus du régime de taxation adapté.

La suite

Une fois les textes votés et publiés, nous publierons aussi un dossier expliquant le nouveau régime et ses effets, et organiserons des ateliers juridiques comme nous le faisons en matière de protection sociale ces jours ci.

Notre Service juridique relance un nouveau cycle d’ateliers juridiques dans une actualité particulièrement riche en cette fin d’année pour les créateurs et créatrices en Belgique. Troisième séance : le nouveau statut des travailleurs des arts et plus particulièrement les nouvelles dispositions en matière de chômage.

Objet de l’atelier

Une importante réforme du statut des travailleurs des arts a fait l’objet de nombreuses réactions durant le printemps et l’été 2022. Les nouvelles règles en matière de chômage des travailleurs des arts entreront en vigueur le 1er octobre prochain. L’objectif de cet atelier sera d’expliquer très concrètement le nouveau régime de chômage.

Les dispositions relatives à la Commission des arts doivent encore être votées par le parlement dans le courant de cette année.

NB : Un autre atelier dont la date n’est pas encore fixée sera consacré plus spécifiquement à la Commission des Arts, à son fonctionnement et à l’obtention de l’attestation de travailleurs des arts.

Les participants à l’atelier sont invités à envoyer leurs éventuelles questions par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., avant le 7 octobre 2022.

Les intervenants

Maître Antoine Grégoire et Maître Anne Rayet en présence de Monsieur Cédric Norré, chef de Cabinet adjoint du Ministre du travail, Pierre-Yves Dermagne (sous réserve).

Me Antoine Grégoire et Me Anne Rayet sont avocats au Barreau de Bruxelles et notamment spécialisés en droit social et en droit fiscal des artistes.
Tous deux travaillent régulièrement avec la Scam en Belgique sur ces questions essentielles pour le développement de la carrière professionnelle des artistes.

En pratique

Date : 13 octobre 2022
Heure : de 17 heures à 19 heures
Lieu : En présentiel à la MEDAA et en ligne

Voir ici la liste de tous les ateliers.

Modalités de participation

L’inscription est obligatoire.
Pour assister aux ateliers, merci de bien vouloir vous inscrire, en cliquant sur le lien suivant et en remplissant le formulaire en ligne.

• Participation aux frais par atelier : 10 euros pour les membres de la Scam et 30 euros pour les non-membres.
• Participation aux frais de quatre ateliers : 30 euros pour les membres de la Scam et 90 euros pour les non-membres.
• Participation aux frais des huit ateliers : 60 euros pour les membres de la Scam et 160 euros pour les non-membres.

En cas de difficultés financières pour assurer le paiement de ces frais, veuillez nous contacter.

Ces participations sont à payer sur le compte de l’ASBL BELA BE27 3100 8952 0073 au plus tard huit jours avant la tenue de l’atelier avec pour communication : « NOM et PRENOM ateliers juridiques + le nombre d’atelier »

Veuillez noter que votre inscription est effective une fois que vous avez effectué le paiement et que vous avez reçu un email de confirmation de notre équipe.

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