"Des combats au long cours", par Frédéric Young

Outre les services individuels que propose la Scam en Belgique, en France et au Québec, votre société d’auteurs agit afin d’améliorer tant votre situation professionnelle que le cadre légal et réglementaire qui impacte les activités de création. Frédéric Young, délégué général de la Scam en Belgique, rappelle quelques mobilisations du moment.

« Injection directe » et droit à rémunération incessible (Belgique)

Combat

Le concept « d’injection directe » inexistant dans la législation a pourtant été reconnu par différentes décisions judiciaires. La Scam, la SACD, DeAuteurs et la SOFAM, avec l’AGICOA et BAVVP (producteurs), ont demandé au Gouvernement de mettre fin à l’insécurité juridique qui entache la situation des auteurs et de producteurs lorsqu’une chaîne de télévision comme SBS est exclusivement retransmise par des plateformes de distribution.
Notre revendication était que la législation intègre le droit à rémunération incessible des auteurs et des autrices comme il existe déjà en droit belge pour le câble depuis 2014.

Résultat

Après une longue préparation, passant par différentes instances d’avis, le Gouvernement, à l’initiative du Ministre Peeters, s’apprête à légiférer de façon positive.Ceci pourrait mettre fin au litige qui oppose la SACD et la Scam à Telenet-Liberty Global depuis... 2006. C’est du moins ce que nous proposons à la direction belge du géant mondial de la retransmission par câble.

Droit à rémunération incessible (Europe)

Combat

L’enjeu est d’obtenir à l’occasion de la révision de la directive sur le droit d’auteur de 2001 une réelle protection à haut niveau des droits d’auteur.

Action

Une pétition est à signer pour soutenir les scénaristes et réalisateurs européens dans leur appel à la modernisation du cadre européen du droit d’auteur afin que tous les créateurs soient inclus : www.saa-authors.eu/fr/pages/484-signez-la-petition

Objectif

Face à la concentration majeure des médias, ce droit incessible servira à garantir aux auteurs des rémunérations régulières pour chaque exploitation future de leurs œuvres.

Copie privée

Combat

La SACD, société sœur de la Scam, préside cette année le conseil d’administration d’Auvibel, la société chargée de percevoir et de partager les droits de copie privée. La situation y est délicate car les perceptions dépendent actuellement trop fortement de certaines sources d’encaissement dépassées technologiquement.

Action

Un avant-projet de loi a été rédigé pour moderniser le cadre légal et réglementaire et une analyse économique inédite de la valeur des copies privées proposée lors d’un séminaire organisé au Parlement le 23 avril dernier.

Résultat

Les démarches engagées ont été reçues positivement par les instances d’avis et le Ministre Peeters, en charge du droit d’auteur.

Pour aller plus loin

Retrouvez ce texte et d'autres dans le 3ème numéro du Magazine des Auteurs et des Autrices.

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