Frais et conditions
Société civile sans but lucratif, la Scam propose un ensemble de services professionnels à des auteurs professionnels, ce qui a un coût que nous nous efforçons de maintenir le plus bas possible. Les rémunérations perçues par les auteurs sont donc soumises à des retenues légales et statutaires.
Les frais
Société civile sans but lucratif, la Scam propose un ensemble de services professionnels à des auteurs et autrices professionnels, ce qui a un coût que nous nous efforçons de maintenir le plus bas possible. Pour chaque type de gestion de droits, un taux de retenue est fixé par les auteurs lors de l’Assemblée générale annuelle, en fonction du bilan de l’année, pour le financement des frais de gestion de la société.
À la Scam, ce taux de retenue est l’un des plus bas d’Europe : il est de 4,98% en droits de reprographie et de 13% en audiovisuel.
Fiscalité du droit d’auteur
Les droits perçus par les auteurs et autrices sont considérés comme des droits mobiliers. Grâce à un travail de lobbying intense et continu de membres de l’équipe et du Comité belge, les droits d’auteurs sont soumis à une taxation de 15% (et non pas 30% comme les autres revenus). Avant de verser ses droits à chaque auteur et autrice, la Scam provisionne le précompte mobilier.
Envie d’en savoir plus à ce sujet ? N’hésitez pas à consulter le dossier fiscal réalisé par notre service juridique, disponible dans la rubrique "Documents juridiques" du Centre de Ressources de ce site.
Politiques générales
En application des dispositions légales, l’assemblée générale ordinaire statue sur les politiques générales de la société qui sont mises en œuvre par le conseil d’administration.
