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Frais et conditions

Société civile sans but lucratif, la Scam propose un ensemble de services professionnels à des auteurs professionnels, ce qui a un coût que nous nous efforçons de maintenir le plus bas possible. Les rémunérations perçues par les auteurs sont donc soumises à des retenues légales et statutaires.

Coût de l'adhésion

Le coût de l’adhésion est de 7,62 €, qui seront déduits de votre premier versement de droits. Il n’y a pas de cotisation annuelle à la Scam.

Les frais

Société civile sans but lucratif, la Scam propose un ensemble de services professionnels à des auteurs et autrices professionnels, ce qui a un coût que nous nous efforçons de maintenir le plus bas possible. Pour chaque type de gestion de droits, un taux de retenue est fixé par les auteurs lors de l’Assemblée générale annuelle, en fonction du bilan de l’année, pour le financement des frais de gestion de la société.

À la Scam, ce taux de retenue est de 10% en droits de reprographie et de 13% en audiovisuel.

Fiscalité du droit d’auteur

Les droits perçus par les auteurs et autrices sont considérés comme des droits mobiliers. Grâce à un travail de lobbying intense et continu de membres de l’équipe et du Comité belge, les droits d’auteurs sont soumis à une taxation de 15% (et non pas 30% comme les autres revenus). Avant de verser ses droits à chaque auteur et autrice, la Scam provisionne le précompte mobilier.

Envie d’en savoir plus à ce sujet ? N’hésitez pas à consulter le dossier fiscal réalisé par notre service juridique, disponible dans la rubrique "Documents juridiques" du Centre de Ressources de ce site.

Politiques générales

En application des dispositions légales, l’assemblée générale ordinaire statue sur les politiques générales de la société qui sont mises en œuvre par le conseil d’administration.

 

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Une question pour le Service des Auteurs ?

Pour tout renseignement adressez-vous à Clara Phan, du Service des Auteurs :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 02 551 03 20.

Services

La Scam accompagne les auteurs tout au long de leur parcours. Découvrez en quelques clics l'étendue des services offerts par cette société internationale, et les modalités d'adhésion !

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Soutiens

Des conseils juridiques gratuits aux bourses d'aide à la création en passant par le soutient à la promotion ou à la formation, la Scam offre à ses auteurs de nombreux avantages, à découvrir ici!

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Agir

Lobby, fonctionnement démocratique, mobilisations, participation à des conseils et instances d'avis : découvrez les différents moyens et dispositifs grâce auxquels la Scam porte la voix des auteurs.

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Centre de Ressources

FAQ, modèles de contrats, bulletins de déclarations, fiches pratiques, publications... n'hésitez pas à visiter le Centre de Ressources en ligne où vous trouverez des documents utiles et les réponses à nombre de questions.

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